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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200697

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

Pour confirmer le jugement ayant déclaré irrecevable la contestation de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200698

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

Pour confirmer le jugement ayant déclaré irrecevable la contestation de M.

Source officielle
CC

civ3

61372381cd5801467740aa9b

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

mesures prévues par l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, l'appréciation même du caractère manifestement illicite du trouble invoqué ne doit pas donner lieu à une telle contestation

Source officielle
CC

comm

6137228dcd580146773fe5e1

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

sérieuse faisant obstacle à une demande en référé s'entend d'une contestation qui impose au juge des référés de la trancher pour faire droit;qu'en l'espèce la contestation soulevée par les défendeurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00670

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

L'employeur fait grief aux arrêts d'infirmer les jugements du chef du débouté des demandes indemnitaires, de déclarer les salariés recevables à contester les motifs du licenciement et de le condamner à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00664

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

L'employeur fait grief aux arrêts d'infirmer les jugements du chef du débouté des demandes indemnitaires, de déclarer les salariés recevables à contester les motifs du licenciement et de le condamner à

Source officielle
CC

comm

6137246ccd580146774155fd

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

X... avait contesté la régularité de cette mise en demeure pour méconnaissance de l'obligation de poursuite préalable et vaine de la personne morale ; qu'en considérant dès lors que la contestation portait

Source officielle
CC

comm

6137246ccd580146774155fe

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

d'une demande d'annulation de la mise en demeure ; que celui-ci s'est déclaré incompétent ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que les contestations

Source officielle
CC

comm

61372502cd5801467741a37e

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

, et en déclarant recevable la contestation de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300848

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Pour rejeter la demande d'annulation de l'assemblée générale, l'arrêt retient que seuls les copropriétaires représentés par pouvoir sont recevables à contester celui établi en vue de l'assemblée. 6

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200915

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

forclose, que le délai de contestation courrait à compter d'une simple publication des résultats prévue par le protocole de 5 novembre 2020 mais finalement intervenue sur le site internet le 4 novembre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200506

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

[T] qui a saisi, par acte du 24 juin 2021, un juge de l'exécution d'une contestation. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247d6

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

l'Administration en charges déductibles ; par ailleurs, le prévenu a effectué des prélèvements en espèces sur deux comptes bancaires de la société, sans justifications ; s'étant borné à émettre une contestation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01070

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

du bien-fondé du licenciement pour inaptitude prononcé sur le fondement de cet avis du médecin du travail, et ceci même si cette contestation trouve son fondement dans une contestation de l'avis du médecin

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fd9ae6c77d584a321bb668c

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

La mandataire judiciaire a contesté cette créance par courrier du 26 mars 2010.

Source officielle
CC

cr

613725ffcd5801467742227d

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

répondu qu'il ne savait pas ce qui lui avait pris ; que lors de cette conversation avec X..., puis avec son associé, Jean-Claude Y... n'a pas invoqué le caractère accidentel de son geste et n'a pas contesté

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92832ea0c2a075b1eef7c

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, alors en vigueur, annexé à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 dont l'applicabilité n'est pas contestée

Source officielle
CC

soc

613721f9cd580146773f92ff

Cassation

13 janvier 1994

13 janvier 1994

précise opposée à une prétention permet de tenir pour établi le fait qui lui sert de base ; qu'en l'espèce, l'URSSAF n'avait pas contesté que les auditions des salariés étaient intervenues en dehors des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00101

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

quand ses pouvoirs se limitaient à trancher la contestation à l'égard de laquelle le juge commissaire s'était déclaré incompétent, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs violé les articles L. 624-2 du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300812

Cassation

14 décembre 2023

14 décembre 2023

La société Duca fait grief à l'arrêt de constater la forclusion de l'action en contestation de charges, intentée à l'encontre du syndicat des copropriétaires, alors « que l'action en contestation d'un

Source officielle

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