Aux termes du septième alinéa de ce texte, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.

portant sur le caractère communicable des documents suivants relatifs à l'ensemble des biens légués à la commune par Monsieur X : 1) l'inventaire dressé par Maître X en sa qualité de notaire ; 2) le courrier

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Ris-Orangis à sa demande de

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie, par

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande

Informé par courrier du 14 octobre 2025 de ce que l'appel devait être adressé à la cour d'appel, il a adressé un courrier en ce sens à la cour d'appel, posté le 27 octobre 2025.

Judgment of the Court (Third Chamber) of 9 July 1981.#Adriaen van Zaanen v Court of Auditors of the European Union.#Case C-184/80.

Judgment of the Court (First Chamber) of 10 July 1986.#Horst Pressler-Hoeft v Court of Auditors of the European Union.#Case C-255/85.

Order of the Court (Full Court) of 7 May 1980.#Suzanne Fournier and Others v European Commission.#Joined Cases C-114/79 to C-117/79.

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental

Order of the General Court (Third Chamber) of 9 July 1991.#Daniel Minic v Court of Auditors of the European Union.#Case T-48/91.

Judgment of the General Court (Fifth Chamber) of 11 July 1996.#Paolo Carrer v Court of Justice of the European Union.#Case T-170/95.

Judgment of the General Court (First Chamber) of 26 September 1996.#Henri Maurissen v Court of Auditors of the European Union.#Case T-192/94.

Order of the General Court (Third Chamber) of 20 January 1998.#Max Kögler v Court of Justice of the European Union.#Case T-160/96.

Judgment of the Court (First Chamber) of 4 February 1987.#Horst Pressler-Hoeft v Court of Auditors of the European Union.#Case C-302/85.

de conclusion d'un protocole d'accord postérieur à la fin de cette action, quand la prescription de cette action devait courir à compter de la fin de la mission au cours de laquelle la faute aurait été

Ordonnance du Président de la Cour du 30 mai 2001.#Comune di Montorio al Vomano contre Commission des Communautés européennes.

registre du courrier départ pour la période de janvier 2015 à mars 2016 ; 3) le registre du courrier arrivé pour la période de janvier 2015 à mars 2016.