Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18 mars 2025 où siégeaient Messieurs Henri de Courtivron, Jean Louis Gruter et Patrick Armand, Délibéré par les mêmes juges.

Henri de Courtivron, M. Jean Louis Gruter et M. Patrick Armand. Délibéré par les mêmes juges.

adressé le 23 octobre 1978 par le syndic de l'immeuble [...] à la SCI Val Scoffier, un courrier du syndic Z...à la SCI Val Scoffier du 27 septembre 1999, un courrier adressé le 29 janvier 2008 par Me Courtignon

relation client ", qu'il doit présenter l'examen, qu'il a conclu un contrat d'apprentissage d'un an auprès de la société " COMO 95 " jusqu'au 30 septembre 2022, puis un autre auprès de la société " Courtigo

IMMOBILIER - [Adresse 2] représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE ,assisté par Me Mireille PENSA BEZZINA de la SCP COURTIGNON

représentée par la SCP JOURDAN-WATTECAMPS, avoués à la Cour plaidant par Me Jean-Pierre COURTIGNON, avocat au barreau de NICE *- *- *- *- * COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le

KLARA siège social : [Adresse 5] [Localité 7] et disposant d'un établissement : [Adresse 4] [Localité 6] représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assistée de la SCP COURTIGNON

légal en exercice Port de Plaisance de Toga 20200 BASTIA représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée de Me Albert PELLEGRI, avocat au barreau de BASTIA, et Me Jean-Pierre COURTIGNON

Henri de Courtivron, M. Jean Louis Gruter et M. Patrick Armand. Délibéré par les mêmes juges.

Henri de Courtivron, M. Jean Louis Gruter et M. Patrick Armand.

demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Mireille PENSA BEZZINA de la SCP COURTIGNON

de NICE COMMUNE D'[Localité 1], représentée par son Maire en exercice domicilié [Adresse 8] représentée par la SCP JOURDAN - WATTECAMPS, avoués à la Cour, assistée par Me Jean-pierre COURTIGNON

Pascal COUVIGNON, Juge de l'expropriation au Tribunal de Grande Instance de MELUN, désigné conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Pascal COUVIGNON, Juge de l'expropriation au Tribunal de Grande Instance de MELUN, désigné conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Pascal COUVIGNON, Juge de l'expropriation au Tribunal de Grande Instance de MELUN, désigné conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Adresse 4] représenté par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP J.F.JOURDAN P.GWATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Mireille PENSA-BEZZINA de la SCP COURTIGNON

[Adresse 2] représentée par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE , assistée de Me Mireille PENSA-BEZZINA de la SCP COURTIGNON

IMMOBILIERE, demeurant SARL CERUTTI GESTION IMMOBILIERE-3 Avenue Victor Hugo-06190 ROQUEBRUNE CAP MARTIN représenté par la SCP JOURDAN- WATTECAMPS, avoués à la Cour, assisté de Me Jean- Pierre COURTIGNON

* les meubles meublants Mme [U] a fait déménager une partie des meubles du château, qui ont été séquestrés entre les mains de la société Contignon Déménagements Transports, à la demande de M.