DE L'ARTICLE PRECEDENT "BENEFICIE DE DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LA LIMITE D'AGE SUPERIEURE ET LES TITRES ET DIPLOMES EXIGES ; QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 97 "LE TEMPS PASSE SOUS LES DRAPEAUX

[D] avait déposé l'expression Geographical Norway" à titre de marque dès 2005 et que l'usage qui serait fait par la société Artextyl des termes Geographical Norway" associés au drapeau norvégien sur des

administratif de Fort-de-France qui avait annulé le 20 avril 1999 la délibération du conseil municipal de Sainte-Anne approuvant l'installation de ce drapeau ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

RECUSATION, LA DEMANDE EST JUGEE PAR LA COUR D'APPEL OU, SI ELLE EST DIRIGEE CONTRE UN ASSESSEUR D'UNE JURIDICTION ECHEVINALE, PAR LE PRESIDENT DE CETTE JURIDICTION QUI SE PRONONCE SANS APPEL; ATTENDU QUE DRAPEAU

convention en dehors d'une rencontre des volontés ; qu'il résulte, en l'espèce, des énonciations de l'arrêt attaqué que le demandeur précisait, dans sa lettre susvisée, avoir " passé 67 mois sous les drapeaux

CETAT36-05-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITIONS DIVERSES -Position "sous les drapeaux".

Il conservait également depuis neuf ans dans sa cellule un drapeau basque, d'une dimension de 110 centimètres sur 70.

X..., incorporé le 1er novembre 1959 dans une formation militaire pour son temps de service légal, était placé dans la position "sous les drapeaux" ; qu'à ce titre, l'intéressé avait perdu son traitement

Hugues Boula tendant à ce que soit pris en compte dans le calcul de son ancienneté de service le temps qu'il a passé sous les drapeaux à la suite d'un contrat de rengagement signé le 3 mai 1965 et prenant

521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ordonner la suspension des agissements illégaux des fonctionnaires de police, la suspension de l'interdiction de déploiement de drapeaux

septembre 2025, le préfet de l’Oise demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 septembre 2025 par laquelle le maire de la commune de Montataire a décidé le pavoisement de la mairie d’un drapeau

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du maire d’Ancenis-Saint-Géréon de pavoiser la façade principale de l’hôtel de ville du drapeau ukrainien ; 2°) d’enjoindre au maire d’Ancenis-Saint-Géréon

X... et avait placé un drapeau indépendantiste sur le terrain de M.

service militaire pour l'ouverture des droits à l'assurance vieillesse est subordonnée à la justification par le requérant de sa qualité d'assuré social à la date à laquelle il a été appelé sous les drapeaux

requête enregistrée le 23 septembre 2025, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal d’annuler la décision de la maire de la commune de Savigny-le-Temple d’apposer au fronton de l’hôtel de ville un drapeau

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 19 juin 2025, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal d’annuler la décision de la maire de la commune de Mitry-Mory d’apposer un drapeau

dispositions de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : 1°) d’annuler la décision du maire de la commune de La Courneuve d’apposer sur le fronton de l’hôtel de ville un drapeau

enregistrée le 23 septembre 2025, la préfète de l’Essonne, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Fleury-Mérogis a refusé de retirer les drapeaux

requête enregistrée le 22 septembre 2025, la préfète de la Loire demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 septembre 2025 par laquelle le maire de la commune de La Ricamarie a fixé un drapeau

signification de l'arrêt, les mentions relatives aux taux de réussite, sauf à en mentionner précisément les modalités de calcul et lui a fait interdiction d'utiliser ensemble sur son site les trois couleurs du drapeau