de son échéance, le droit à rémunération, qui est acquis lorsque cette période a été intégralement travaillée, ne peut être soumis à une condition de présence à la date, postérieure, de son versement,

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n8 B 90-42.589 et C 90-43.303 formés par le Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS

Pierre X..., demeurant actuellement ... à Bourg-en-Bresse (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1989 par la cour d'appel de Lyon (6e Chambre), au profit de la société civile immobilière Croix

Franck, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 24 mars 2005, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jamel Y...

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responsabilité limitée Alain Pichard avait été licenciée le 11 septembre 1992 et avait bénéficié à ce titre des allocations des ASSEDIC mais qu'à cette époque même elle avait acquis un terrain à la Croix

[M] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 4 janvier 2023, qui, pour blanchiment et transfert de capitaux sans déclaration, l'a condamné

[B] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre,en date du 2 septembre 2021, statuant sur renvoi après cassation (Crim., 4 juin 2019, n° 18-85.042), qui, pour menaces aggravées

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 janvier 2021.

En 2006, afin de diversifier son activité, la société Racer a conclu un contrat de distribution avec la société Crocs Europe et a proposé à M.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2025, le département de l'Isère, représenté par Me Dalle-Crode, conclut au rejet de la requête.

l'allocation du Fonds spécial d'invalidité pour les mois de juillet au 30 septembre 2001, la cour d' appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que l'exonération de CSG et de CRDS

qu'en estimant que, devant la commission de recours amiable, le cotisant n'avait contesté que la prescription des réclamations concernant 2007 et le bien-fondé d'un chef du redressement intitulé « CSG-CRDS

Michel, contre l arrêt de la cour d appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 1998, qui, pour escroquerie et abus de biens sociaux, l a condamné à 16 mois d emprisonnement dont

Rolande, épouse X..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de ROCHEFORT, en date du 30 janvier 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

, représentant la commune de La Croix Valmer.

pas d'intervenir du chef du premier moyen emportera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il condamne l'employeur à payer à la salariée la seule somme de 8 000 euros net de CSG et CRDS

cette cour d'appel a, au visa des articles 2, 4°, et 4-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, rejeté sa demande d'inscription en raison de son manque d'expérience au regard de la date

demeure à l'adresse indiquée et mentionner sur l'acte de signification non seulement qu'il a procédé à cette vérification mais encore justifier d'investigations concrètes, sans que ni l'apposition d'une croix

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile de la Croix rouge, venant aux droits de la société