Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier lors des débats et de Charlène PALISSE, Greffière lors du prononcé.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière lors des débats et de David PENICHON, Greffier lors du prononcé.

Le garage transformé en logement attenant à l'hôtel modern a été fermé le 26 mars 1999, l'interdiction d'accès a été levée le 5.07.2000.

En l’espèce, en acceptant la proposition du maître d’œuvre en date du 14 septembre 2023, le maître de l’ouvrage a, par une décision du 5 octobre 2023, décidé de réceptionner l’ouvrage sous réserves.

CREVANT - 2020, Maître Clarisse DAVID de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY - 656, Me Laurent PRUDON - 533, Maître Gaëlle MEILHAC de la SELARL QUARTESE JURIDIQUE ET CONTENTIEUX - 563 Copie à : Expert Régie

D et à l'imputation des sommes dues pour les frais d'expertise aux sociétés Ateliers David, Belliard, Acore Ingénierie et M.

Faute de décision du représentant de l'Etat à l'issue de chacun des délais prévus au premier alinéa, la levée de la mesure de soins est acquise.

La demande de travaux, signée Bigot le 13, a été effectivement adressée en mairie par lettre recommandée postée le 16 février.

DEMAY, Me Etienne GROLEAU, Me Gilles LABOURDETTE, Maître Christophe DAVID de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, Me François THOMAS-BELLIARD - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie

MARTIN, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier, DELIBERE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe le VINGT QUATRE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX,.

, Debu, Heymann, Lemens-Boy, Mignot, Patin, Pierron, Roussel, Roux, Torel, Nicol, MM.

demeurant ensemble... 59450 SIN LE NOBLE représentés par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués associés à la Cour assistée de Maître David LACROIX, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉS Monsieur

] ■ N° RG 25/58683 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBP7F N° : 8 Assignation du : 17 Décembre 2025 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2026 par David

[U] ont obtenu un financement bancaire et que la condition suspensive est ainsi levée.

Fabienne SERTILLANGE suppléant Maître David TEYSSIER, SCP TREINS-POULET-VIAN & ASSOCIES, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, La SARL AGENCE DESIGN ESPACES, dont le siège social est, [Adresse 2],

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 64A Minute N° RG 25/00819 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2GHW 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/07/2025 à Me Béatrice ALLAIN Me David

d'ouvrage et du maître d'œuvre avaient été attirée par la société Serru, pour le compte de la société Ateliers Davis, sur l'insuffisance de la prescription du CCTP du lot concerné en matière de protection