Selon ce texte, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, le commissaire du gouvernement dépose ou adresse au greffe de la cour d'appel ses conclusions et l'ensemble des pièces sur lesquelles il fonde

du 1er juin 1999 " ; " aux motifs que " l'article 379 du Code de procédure pénale prohibe, en application du principe de l'oralité des débats, la mention au procès-verbal des débats des dépositions

(procès-verbal des débats, page 8) ont déposé séparément et oralement ; "alors que conformément aux exigences de l'article 331 du Code de procédure pénale, applicable à tous les témoins, y compris ceux

1er du Code de procédure pénale, le procès-verbal des débats doit " constater l'accomplissement des formalités prescrites " ; que ladite mention ne permettant pas de savoir si chacun des témoins a déposé

... du 18 décembre 1998 a été cassé en toutes ses dispositions par un arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation du 9 novembre 2000 ; qu'en décidant que M. et Mme X... ne pouvaient déposer

par elle pour désigner des chaussures ; que la cour d'appel a constaté qu'elle avait déposé le 27 mars 1975, puis le 21 mars 1985, la marque Giovanni (Giovani) pour identifier des vêtements, chaussures

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'acte d'inscription de faux incidente avait été déposé le 5 juin 2014, puis que les demandeurs à l'incident avaient déposé des conclusions

Par lettre du 1er mars 2022, la fédération CGT a déposé un préavis de grève à compter du 10 mars 2022 jusqu'au 30 juin 2022 pour l'ensemble des personnels mis à disposition par la société Keolis au sein

demeurant à Lille (Nord), ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1985 par le conseil de prud'hommes d'Haubourdin (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée DECOSTER

La société NDP fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors « que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées par les parties ; qu'il doit les viser avec indication

immeuble et les modalités de la vente ; que ce délai est prescrit à peine de caducité du commandement de payer valant saisie ; qu'ayant constaté que le cahier des conditions de vente avait été déposé

personnes bénéficiant, aux termes de la loi, d'un privilège de juridiction ; que le fait que la Cour de Cassation ait désigné le tribunal de grande instance de Nice pour instruire une autre plainte déposée

du témoin X..., celui-ci ayant de la peine à se souvenir de sa déposition originaire" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en l'absence d'une mention au procès-verbal des débats ou d'un donné

. ; "alors que dans leur mémoire régulièrement déposé, les parties civiles discutaient point par point les réquisitions du parquet général : - 1 ) quant au caractère répétitif des rapports sexuels

. ; "alors que dans leur mémoire régulièrement déposé, les parties civiles discutaient point par point les réquisitions du parquet général : - 1 ) quant au caractère répétitif des rapports sexuels

condamner les sociétés Techni Desoss et Codéviandes à une astreinte provisoire de 100 euros, de débouter la société Techni Desoss de sa demande à l'encontre de la société Proservia au titre des sommes

du solde du prêt ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées

Selon ce texte, les témoins ne peuvent s'aider de documents au cours de leurs dépositions qu'à la condition d'y avoir été autorisés par le président. 7.

du Code pénal, insuffisance de motifs, défaut de base légale ; d Attendu que, d'une part, le refus, critiqué par le demandeur, d'entendre en cause d'appel le témoin Massignac, lequel n'avait pas déposé

X... fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas sursis à statuer sur son contredit formé contre le jugement d'incompétence du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, qu'il avait déposé une plainte