par un fonctionnaire de la DDAF ne constitue pas un faux dès lors que la DDAF était maître d'oeuvre des travaux en cours, que le gérant de Forêt Plus a confirmé avoir sollicité une dérogation et que cette

X... la somme de 337,26 francs brut à titre de rappel des salaires du mois de novembre 1999 pour 4,61 heures de délégation indûment retenues, ainsi qu'aux intérêts légaux afférents à compter du 29 février

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 04-19136, formé par la société Texas Instruments France, n° W 04-19102, formé par la société Dexxon

de Loch 2000 voire un banquier, au préjudice des créanciers clients de Loch 2000, avant le début de la procédure collective ; que le juge d'instruction n'était donc nullement saisi du fait nouveau, dénoncé

des loyers dus par la société Vilux, celle-ci étant intervenue audit acte pour accepter expressément cette délégation ; que la SEM n'ayant pas payé des échéances du prêt, la société Centrest a notifié

[F] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa contestation de la saisie du 1er septembre 2016, dénoncée le 2 septembre 2016, alors « que la nullité d'un acte de procédure doit être prononcée dès

alors, selon le moyen : que sont nuls et de nul effet les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec aux dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; que la délégation

avait notifié au cotisant une contrainte signée « par délégation » par le « directeur responsable du recouvrement des travailleurs indépendants », M.

plainte avec constitution de partie civile de Mme Martine X... du chef de dénonciation calomnieuse ; " aux motifs que l'information n'avait pas permis de mettre en évidence la fausseté des faits dénoncés

prohibée ; qu'en justifiant les retenues sur salaire opérées par la société Sovcor par le refus de Mme Y... d'utiliser les bons de délégation, le conseil de prud'hommes a violé par refus d'application

l'impossibilité de savoir quand et à quel titre les prétendues heures de délégation avaient été utilisées et n'établit pas l'utilisation à leur fin légale des heures dont le paiement est réclamé ;

Elle a été élue membre de la délégation unique du personnel le 13 janvier 2011, désignée délégué syndical et secrétaire de la délégation unique du personnel le 9 février 2011, élue déléguée du personnel

le Dr Pierre X... avait exercé une pression pour lui faire signer un texte qu'il avait préparé dans son cabinet ; qu'aux termes de l'article 226-10, alinéa 2, du Code pénal, la fausseté des faits dénoncés

les mêmes faits devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Sarreguemines ; que par jugement du 1er décembre 1997, le tribunal correctionnel a condamné Jacques Y... pour les faits dénoncés

[S] est bien le signataire de cette délégation de pouvoir", cependant que dès lors que la société [W] contestait la signature apposée sur la délégation de pouvoir consentie par M.

Le CSEE a demandé reconventionnellement qu'il soit ordonné à la société de faire bénéficier, à chacun de ses membres élus titulaires, de seize heures de délégation par mois et a sollicité des dommages

du code pénal, 85, 211, 575, aliéna 2, 5 , et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre pour les faits dénoncés

, alors, selon le moyen : 1 ) que l'indication de paiement, qui est le mandat donné par le débiteur à un tiers à l'effet de payer le créancier, est essentiellement révocable, à l'inverse de la délégation

résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de nonlieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée

"ont mission et délégation contractuelle de responsabilité" ; qu'ont été produits, au cours de l'enquête, des extraits du contrat d'engagement de MM.