[P], né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 9] (21), célibataire, de nationalité française, demeurant [Adresse 6], Débiteur saisi, non comparant et non représenté, ET : LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT

En l’occurrence, l’offre de crédit comporte une clause type selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées.

Or, la société coopérative de crédit CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE NICE BAIE DES ANGES justifie avoir adressé à M.

sur ce Les parties ont convenu de soumettre le crédit litigieux aux dispositions du code de la consommation.

L'offre de crédit prévoit que le taux d'intérêt contractuel est de 5,78 % l'an.

substitué par Me Gilles BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [L] [J], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Delphine

A la suite d'impayés, la déchéance du terme du contrat de crédit a été prononcée le 17 septembre 2024.

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT immatriculée au RCS de PARIS sous le n°379 502 644, dont le siège social est sis [Adresse 5], venant aux droits de la SAS CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES

APPELANTES EARL PEPINIERES BIANCHI GUIGUE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège (et INTIMEE) [Adresse 14] [Localité 15] Représentée par Me Sophie CREPIN

Elle observe que la Caisse d'Epargne a refusé de lui accorder un prêt de 104.000 euros de même que le Crédit Agricole.

En défense, Mme [S] [M], représentée par son avocat demande au juge de l'exécution de : -débouter la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] CATHEDRALE de ses demandes ; -condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL

Jean-Paul N, demeurant ..., Mlle Catherine B, demeurant ..., Mme Nadine O, demeurant ..., Mme Nicole ..., demeurant ..., Mme Dominique P, demeurant ..., Mme Delphine Q, demeurant ..., Mme Frédérique R,

sis [Adresse 2] représentée par Maitre Virginie SANDRIN, avocate au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #115 COMPOSITION DU TRIBUNAL Yasmine WALDMANN, Juge, statuant en juge unique assistée de Delphine

La charge de la preuve d'un manquement de l'établissement de crédit incombe à l'emprunteur qui l'invoque.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DD 13e chambre ARRET N° PAR DEFAUT DU 05 JUILLET 2022 N° RG 20/06499 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UHFT AFFAIRE : LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT

Maurice ZAVARO, Président empêché et Delphine VERHAEGHE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente de chambre, et par Mme Delphine PASCAL, Greffière

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public.

Jacques Reiller, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

' 7 722,00 euros (sept mille sept cent vingt deux euros) chèque n° 8671148 provenant du Crédit agricole.