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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
679336b3cc9763289b72512e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il s'est avéré qu'il était positif et a donc été placé en cellule de dégrisement. Les fonctionnaires ont attendu jusqu'à la fin de dégrisement pour lui notifier son placement en retenue.
Source officielleRétentions
68f9b8300a84a5e5f0021689
22 octobre 2025
22 octobre 2025
15 octobre à 13h55: ' le mis en cause sent fortement l'alcool, il a les yeux vitreux, il ne parle pas bien le français', - qu'il a été décidé une notification retardée de ses droits dès complet dégrisement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1006DEC003992203
6 octobre 2005
6 octobre 2005
De la feuille d’écrou fournie par le Gouvernement, il ressort que le fils des requérants entra en cellule de dégrisement le 7 avril à 0 h 15 et que des contrôles furent effectués tous les quarts d’heure
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d3c5
26 mars 2003
26 mars 2003
dispositions des articles 85 et suivants du Code de procédure pénale" et "la plainte avec constitution de partie civile déposée le 31 décembre 1996 par Valérie Y... ... ayant pour avocat Maître Claire Desgrees
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0601JUD003992203
1 juin 2006
1 juin 2006
De la feuille d’écrou fournie par le Gouvernement, il ressort que le fils des requérants entra en cellule de dégrisement le 7 avril à 0h15 et que des contrôles furent effectués tous les quarts d’heure
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b529
15 janvier 2008
15 janvier 2008
représentée par Me DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me BENNETEAU DESGROIS, avocat Monsieur Xavier B... ... ...
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6528dfd4aaebb88318fda8a9
12 octobre 2023
12 octobre 2023
que l'officier de police judiciaire constatant l'ivresse manifeste et décrite dans le procés verbal qu'il a décidé de différer la notification des droits tant que l'intéressé n'était pas complètement dégrisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6710aa65be64d7e5102450dc
16 octobre 2024
16 octobre 2024
La notification a donc été faite après complet dégrisement, l'état alcoolique a été constaté par la police et Monsieur [D] [B] a reconnu avoir consommé de l'alcool, il déclaré en ce sens : " j'étais bourré
Source officielleRétentions
686f4caad3976f57d00d328c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il a été placé en dégrisement, ce qui a repoussé la notification des droits à 17h25.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461605.20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
prennent toutes mesures utiles permettant de mettre fin aux atteintes à la dignité, à la vie privée et aux droits de la défense subies par les personnes placées dans des locaux de garde à vue et de dégrisement
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502896_20250808
8 août 2025
8 août 2025
message vocal, la suspension n'ayant en outre pas été mentionnée dans le système national du permis de conduire ; . est entaché d'irrégularités de procédure, dès lors qu'il n'a pas bénéficié d'un dégrisement
Source officielleTaxes
64364d6929c3df04f589a5e5
6 avril 2023
6 avril 2023
[H] [P] [Adresse 4] [Localité 3] Représentés par Me Catherine DESGRIPPES, avocat au barreau de REIMS Défendeurs Régulièrement convoqués pour l'audience du 2 mars 2023 par lettres recommandées
Source officielleJAF Cabinet 7
65b40ba9753f879640d67ce8
25 janvier 2024
25 janvier 2024
02996 - N° Portalis DB22-W-B7E-PN4C DEMANDEUR : Monsieur [V] [F] [J] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Elisabeth DESGREES
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008067288
19 janvier 2001
19 janvier 2001
Syed Y..., 1, passage Desgrais à Paris (75019) ; M.
Source officiellesoc
613720d6cd580146773eecd0
19 janvier 1989
19 janvier 1989
Z... avait la qualité de métreur descripteur et que le salaire convenu était de 6.000 francs par mois sur la base de 190 heures par semaine, ce qu'il fallait comprendre 40 heures par semaine et alors,
Source officielleChambre 1
6786d747df5b5c7d10caab0d
13 janvier 2025
13 janvier 2025
avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) DEFENDEUR : Monsieur [D] [F] De nationalité congolaise, demeurant : [Adresse 4] - [Localité 1] N’ayant pas constitué avocat JUGE UNIQUE : Axelle DESGRÉES
Source officielleChambre 6/Section 4
69dd30bacdc6046d471e7bbf
13 avril 2026
13 avril 2026
Monsieur [Q] [H], sur les lignes séparatives des propriétés des parties telles qu’elles figurent au plan contenu dans le rapport d’expertise du 31 mars 2025, et aux endroits qui y sont indiqués DESGINER
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2600902_20260211
11 février 2026
11 février 2026
B..., représenté par Me Desgree, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67856e58aaacbea0fe6826de
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[F] [X] Dossier : N° RG 22/00266 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GAZP Décision n° Notifié le à - Société [12] - SELARL [11] - [7] - Mme [F] [X] Copie le à - SDE CABINET [9] - Me BENNETEAU DESGROIS
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1471387-1537995
6 octobre 2005
6 octobre 2005
Résumé des faits Le matin du 7 avril 1993, leur fils, Pascal Taïs, alors âgé de 33 ans, fut retrouvé mort dans la cellule de dégrisement du commissariat d’Arcachon dans laquelle il avait
Source officiellePage 9 sur 107