"ne produit aucune pièce susceptible d'apporter un démenti aux accusations de son employeur, elles-mêmes fondées sur celles de l'ensemble des salariés", la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau

E... affirmait, sans être démenti par quiconque, qu'il possédait, outre 36 veaux, une cinquantaine de vaches allaitantes ainsi que du bétail, âgé de plus de deux ans, ce qui lui permettait d'obtenir de

renouvelable et ne donnant droit, en aucun cas, à la propriété commerciale", n'était pas de nature à établir cette volonté du bailleur, en raison de sa "rapidité" de réaction qui ne devait pas se démentir

titre, au 1er octobre 1999, alors, selon le moyen : 1 / que l'abandon de domicile tient dans le départ brusque et imprévisible du locataire, ce qui n'est pas exclusif d'un congé et ne peut être démenti

l'enclave ne constitue pas une condition d'existence d'un chemin d'exploitation ; qu'en affirmant, pour exclure cette qualification, qu'à la date de la création du chemin litigieux, "Donnadieu Haut" était desservi

lecture du cahier des charges fait apparaître que la désignation de l'immeuble est complétée par un très large descriptif des quatre étages de cet immeuble mentionnant l'existence de bureaux pouvant devenir

prendre les dispositions nécessaires pour que les pilotes concernés subissent ce contrôle ; qu'en retenant que les anciens PP1 qui avaient obtenu leur licence de pilote de ligne par équivalence pouvaient devenir

activités exercées et les participations financières, entre la société Viga Finance, la société Viga Management et ses filiales, permettant ainsi de présumer que ces entités étaient susceptibles de détenir

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ses engagements, sans rechercher, estimant cela inutile, à qui incombait le retard, ni davantage si ce retard, qui avait empêché le cessionnaire, ainsi qu'il le justifiait dans ses conclusions, de devenir

d'inconstitutionnalité de l'interprétation faite par la Cour de cassation, selon une jurisprudence constante, de l'article 544 du code civil, en ce que la théorie de l'apparence permet à un acquéreur a non domino de devenir

limite de 0,00 % sur l'ensemble du remboursement desdits prêts, alors « que le contrat de prêt conclu avec une banque est par nature un contrat à titre onéreux de sorte que le taux d'intérêt ne peut devenir

président du conseil d'administration, de convoquer l'assemblée générale des actionnaires "seuls habilités à désigner des administrateurs aptes et ayant devoir de nommer un président responsable du devenir

Brissier, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie Air Afrique, de SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts Y..., les conclusions de

société Tetraco avait soutenu, dans ses conclusions, qu'aucun critère de détermination du montant de la prime n'avait été établi et qu'elle ne présentait donc pas le caractère de fixité requis pour devenir

de telle sorte qu'en se bornant à relever que la participation, par un salarié dont le contrat ne contient pas de clause de concurrence, à la simple constitution d'une société, même susceptible de devenir

registre de la poste valait accusé de réception ; et alors, d'autre part, que la notification de la rupture du contrat d'exercice, effectuée le 30 janvier 1989, était conditionnelle puisque appelée à devenir