Y..., a débouté les époux Y... de leur demande, tendant, dans son dernier état, au remboursement d'un reliquat de 515 000 francs et à l'octroi de dommages-intérêts ; Sur le moyen dirigé contre l'arrêt

date, a ordonné à l'URSSAF de produire aux débats l'original de cet acte pris, par jugement du 13 avril 1995, a débouté l'URSSAF de sa demande en validation de contrainte ; Sur le premier moyen, dirigé

gardiennage conclu avec la société Multi transports ; que ce marché a été repris par la société TBS à cette dernière date ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé, en ce qu'il est dirigé

l'avoir débouté de sa demande de nullité de la procédure de saisie immobilière, alors, selon le moyen, qu'en cas de vacance d'une succession, les poursuites des créanciers héréditaires ne pouvant être dirigées

contre le courrier du président du CNB informant son destinataire du refus de délivrance d'un certificat de spécialisation en procédure d'appel doit être regardé comme dirigé contre la délibération du

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en ce qu'elle est dirigée contre le mandataire, sauf en ce qui concerne la demande d'indemnisation relative au non-respect de

ces activités" vers la France, mais si ses activités dirigées vers la France ont permis la souscription du contrat » ; qu'en statuant ainsi, quand l'article 17 susvisé requiert uniquement de rechercher

. ; "aux motifs que les sociétés Arbis et Banyan peuvent être présumées dirigées et exercer leur activité depuis le siège des autres entreprises dirigées par Rémy Y... et Pierre Z... au 32, rue d'Anjou

Michel Y..., défendeurs à la cassation ; En présence de : Mme Sylvette B..., épouse Y..., demeurant ..., Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi dirigé contre chaque arrêt attaqué,

droit allemand ; que, par le second arrêt attaqué du 19 janvier 1999, la cour d'appel de Metz a confirmé cette décision en toutes ses dispositions ; Sur le moyen unique du pourvoi en tant qu'il est dirigé

[K] une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pendant cinq ans, alors « que les articles L. 249

conséquence de confirmer la décision déférée qui, par des motifs pertinents auxquels la Cour se réfère expressément, a retenu la culpabilité du prévenu ; "que, si Jean-Marc A... était physiquement diminué

manque en fait ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Laubuge et fils fait encore grief à l'arrêt, d'avoir rejeté sa demande, formée après revente du camion, dirigée

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à son encontre une interdiction de diriger, gérer et administrer toute personne morale pendant sept ans pour avoir abusivement poursuivi, dans un intérêt personnel

de l'indu et avaient donc la même cause ; qu'ainsi, en écartant l'autorité de la chose jugée du jugement du 23 novembre 2000 qui avait débouté la Caisse de mutualité sociale agricole de sa demande dirigée

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, en ce qu'il est dirigé contre le chef du jugement statuant sur l'inscription de M. et Mme

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande dirigée contre la société Alpes étanchéité isolation, alors « que la liquidation d'une personne morale n'a pas pour effet de la

La MAF fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action dirigée à son encontre, alors « que l'action en responsabilité contractuelle ou extra contractuelle se