AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200057
18 janvier 2024
18 janvier 2024
que l'astreinte qui constitue une mesure d'exécution spécifique avait été liquidée non par le juge de l'exécution mais par le tribunal judiciaire dont le juge de la mise en état l'avait ordonné, le délégué
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cr
61372650cd58014677424989
17 juin 2003
17 juin 2003
Z... a reçu délégation, qu'enfin l'examen de la lettre de délégation d'octobre 1994 permet de comprendre que celle-ci concerne essentiellement la situation des travailleurs à qui le statut de salariés
Source officielle