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17 793 résultats pour « Dominique DELERUE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200057

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

que l'astreinte qui constitue une mesure d'exécution spécifique avait été liquidée non par le juge de l'exécution mais par le tribunal judiciaire dont le juge de la mise en état l'avait ordonné, le délégué

Source officielle

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CC

cr

61372650cd58014677424989

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

Z... a reçu délégation, qu'enfin l'examen de la lettre de délégation d'octobre 1994 permet de comprendre que celle-ci concerne essentiellement la situation des travailleurs à qui le statut de salariés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00650

Cassation

20 mai 2025

20 mai 2025

Par ordonnance du 5 septembre 2023, il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel et un nouveau mandat d'arrêt a été décerné à son encontre. 5.

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a69

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

à raison de ses déclarations dans le magazine "Parlons Sud - le magazine Passion", publié à compter du 15 mars 1999, lui imputant une occupation illégale du club House de Port Y..., appartenant au domaine

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228c5

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

de pouvoirs accordée à Patrice B... était une délégation verbale ; qu'elle n'en demeurait pas moins exempte de toute ambiguïté, l'ensemble des pièces recueillies lors de l'enquête comme celles produites

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20162072

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 juillet 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat évincé, des annexes du contrat de délégation

Source officielle
CC

soc

6137249dcd58014677416f29

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

Dominique Le Rat, - M.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69f44a50cdc6046d472f1b4f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : 30 avril 2026 à : Me Florence BOUYAC de la SELAS B & F AVOCATS Me Philippe NEWTON Décision déférée

Source officielle
CC

cr

613725b7cd5801467741ffcb

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

pénale en invoquant une délégation de pouvoirs confiée à un subordonné qui était en vertu de celle-ci, personnellement chargé de fixer les prix de revente conformément à la réglementation; que la Cour

Source officielle
CC

civ2

é auprès du procureur de la Républiquec/M. Y

61372674cd58014677425b28

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

Z..., en leurs qualités respectives de maire et de délégué aux affaires maritimes devant le tribunal d'instance en responsabilité et indemnisation du préjudice subi à la suite de cette procédure ; Attendu

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CA

5ème Chambre

63b677a5a853827c9026d2a6

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

CARTRON de la SAS DOMINIQUE CARTRON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES S.A.S.

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631094

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Dominique

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CC

comm

Donne défautc/M. Y

613720dbcd580146773eef4d

Cassation

17 janvier 1989

17 janvier 1989

Pierre, Alain et Dominique A...

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CC

soc

61372207cd580146773f9adc

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

Plastique était implantée àChevigny-Saint-Sauveur dans un site distinct, que les négociations salariales, la gestion de la paie et des cadres étaient séparées, les grilles de salaires différentes, les délégués

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CC

cr

613726abcd580146774278a7

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

secrétaire général de l'association Orsac, qui a affirmé qu'il n'y a jamais eu de problèmes de discrimination syndicale au sein de la Maison de Saint-Vincent est confirmé notamment par les dires de Dominique

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CC

cr

61372564cd5801467741d4ee

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

ses pouvoirs dans tous les domaines où la loi ne l'interdit pas ; qu'aucune disposition légale n'interdit au chef d'entreprise de déléguer ses pouvoirs en matière de publicité ; que dès lors en

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0f6b97cdc6046d477d9a3e

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Sociétés de TOULON sous le numéro 914746847, et exerce une activité de: Activité de centre de beauté, et plus particulièrement le maquillage permanent, les extensions de cils ; la formation dans les domaines

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CA

Chambre Sociale

6033d279b07bde8479b2bbdf

Appel

24 mars 2017

24 mars 2017

[W] [G], salarié recruté le 1er juillet 2014 ainsi que de MM [O] [E], [F] [Y] et [K] [N], délégués du personnel et enfin de M. [P] [V], directeur.

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CC

cr

613725e0cd580146774212f6

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs des Impôts à procéder à une visite domiciliaire dans des locaux d'habitation des époux X..., sis "La Marjolaine", ..., et à procéder à la visite du coffre détenu

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CC

soc

613723f5cd580146774106c8

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

Y... la mise en place de délégués du personnel et a désigné M. Z... comme candidat aux élections ; que le 6 octobre M.

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