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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2303220_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
version modifiée par le règlement d'exécution n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 susvisé et 19 de ce même règlement que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau Dublinet
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2503098_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l'Union européenne dénommé, selon l'article 18 de ce règlement, " DubliNet
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2504343_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
B... n’est pas certaine en l’absence notamment de production de la fiche « Dublinet » ; - le préfet de la Lozère n’étant ni présent, ni représenté.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2303479_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il résulte de ce qui précède que le réseau de communication " DubliNet " permet des échanges d'informations fiables entre les autorités nationales qui traitent les demandes d'asile et que les accusés de
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01583_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions combinées que le réseau de communication " DubliNet " permet des échanges d'informations fiables entre les autorités nationales qui traitent les demandes d'asile et que les
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2209364_20220812
12 août 2022
12 août 2022
méconnaît les dispositions de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, faute pour le préfet de justifier de l'accusé réception émis par le point d'accès national espagnol du réseau " DubliNet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204318_20220801
1 août 2022
1 août 2022
En l'espèce, le préfet de la Haute-Garonne produit dans l'instance un accusé de réception automatique émanant du réseau de communication " Dublinet " dont l'adresse électronique émettrice débute par "
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01256_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Paris, a fait droit au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions combinées des articles 23 et 25 du règlement (UE) du 26 juin 2013, pour défaut de production des accusés de réception " Dublinet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405396_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
° 1560/2003 du 2 septembre 2003 modifié susvisé a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande et la Norvège, dénommé " Dublinet
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2410560_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003, sont dénommés " DubliNet " () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300091_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande et la Norvège, dénommé " Dublinet
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2301540_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
DUBOST La République mande et ordonne au préfet de la Manche, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle2ème chambre
DTA_2302585_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
DUBOST La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
Source officiellecr
613726a7cd580146774276ca
25 avril 2007
25 avril 2007
l'Europe, 92270 Bois-Colombes, Reckitt Benckiser France, 15 rue Ampère, 91300 Massy, Sara Lee Household and Body Care France, 22 avenue des Nations, 93420 Villepinte, Bolton Solitaire SA, 11 avenue Dubonnet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001224_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
D ; - et les observations de Me Duboisset, se substituant à Me Tshefu et représentant M. C, le recteur de l'académie de Guyane n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2510260_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
du Conseil du 26 juin 2013 ; alors que l'Italie est le premier pays où elle a déposé une demande de protection internationale, le préfet ne saurait utilement se prévaloir de " l'indisponibilité de Dublinet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502612_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l’application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique « DubliNet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2513459_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 343/2003, sont dénommés «DubliNet». ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2516220_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
que toutes les correspondances écrites entre Etats membres visant à l’application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique « DubliNet
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03123_20250228
28 février 2025
28 février 2025
transmission des relevés de prestations de la société ISM Interprétariat pour la journée du 10 janvier 2023 ; 3°) de solliciter du préfet de Maine-et-Loire la transmission des documents horodatés via Dublinet
Source officiellePage 9 sur 226