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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JEX
69cecb06cdc6046d47e74140
2 avril 2026
2 avril 2026
En l’espèce, le requérant indique dans ses écritures qu’il est évident qu’une expulsion sans solution de relogement aurait au regard de sa situation précaire des conséquences d’une exceptionnelle dureté
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0403DEC004680099
3 avril 2001
3 avril 2001
La requérante arguait subsidiairement de l’exceptionnelle dureté des conséquences du prononcé du divorce, justifiant un rejet de la demande de son époux conformément à l’article 240 du Code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100372_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Alors que l'infirmité " dureté de l'oreille " n'a pas été indemnisée au titre de la pension militaire d'invalidité concédée par arrêté du 6 septembre 2010 et que M.
Source officielleciv2
60794b679ba5988459c42f46
27 juin 1984
27 juin 1984
procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu qu'après avoir énoncé qu'il serait d'une extrême dureté
Source officielleciv2
60794bdc9ba5988459c44264
27 février 1980
27 février 1980
L'ABSENCE DE TOUT DROIT DE LA FEMME DIVORCEE AUX RETRAITES COMPLEMENTAIRES SERVIES AUX OFFICIERS NAVIGATEURS A AIR FRANCE, LE DIVORCE AURAIT POUR ELLE DES CONSEQUENCES MATERIELLES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008003217
6 février 1998
6 février 1998
JeanLouis X... de ce que l'exploitation d'une parcelle supplémentaire de vignes d'une surface d'environ 42 ares sur le territoire de la commune de Regnie-Durette était soumise à autorisation et rejetant
Source officielleJuge unique 8
DTA_2407212_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
B A, représenté par Me Bernard-Duguet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie lui a retiré son permis de conduire obtenu par fraude
Source officielleciv2
60794cfc9ba5988459c47b6c
6 juin 2002
6 juin 2002
-Y..., se borne à rejeter la fin de non-recevoir tirée par l'épouse de la clause d'exceptionnelle dureté prévue à l'article 240 du Code civil et à renvoyer les parties devant les premiers juges pour être
Source officielleciv2
60794b539ba5988459c42aa4
21 juillet 1982
21 juillet 1982
, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN ESTIMANT QUE LE PRONONCE DU DIVORCE, A LA REQUETE DU MARI, POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE N'AURAIT PAS DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE
Source officielleciv1
60794cd79ba5988459c47354
13 mai 1998
13 mai 1998
l'intermédiaire de l'Association pour la gestion des risques de transports Union poids lourds Centre-France (Agertrans-UPLCF), les sociétés de transports Tradom, ADM, Gaillard, Lafarge, Desmeulin et Dugat
Source officiellecomm
6079d33a9ba5988459c57f3f
25 juin 1991
25 juin 1991
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la société Dugats import-export à payer une certaine
Source officielle2ème chambre
66fb911639036b39a0de81cf
11 janvier 2024
11 janvier 2024
CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANT Monsieur [P] [H] [W] [I], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me José DUGUET, avocat au barreau de TOULOUSE
Source officielleciv2
613720ffcd580146773f01e4
28 juin 1989
28 juin 1989
-L. en écartant l'exceptionnelle dureté invoquée par l'épouse, alors que, d'une part, en appréciant exclusivement la situation dans laquelle se trouvait Mme H. depuis son abandon jusqu'au jour de la décision
Source officielleciv2
613720d2cd580146773eea9c
16 mars 1988
16 mars 1988
cour d'appel, tenue d'examiner la situation spécifique à l'époux défendeur, a estimé que le prononcé du divorce pour rupture de la vie commune aurait pour Mme D. des conséquences d'une exceptionnelle dureté
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01771_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
sa demande de révision de pension militaire d'invalidité pour aggravation des infirmités " dorso-lombalgies chroniques () ", " acouphènes bilatéraux () ", " séquelles d'entorse cervicale () " et " dureté
Source officielleciv2
61372154cd580146773f2df0
24 octobre 1990
24 octobre 1990
-M. pour rupture de la vie commune n'aurait pas pour l'épouse des conséquences matérielles et morales d'une exceptionnelle dûreté ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE
Source officielleciv2
60794c149ba5988459c449da
4 février 1982
4 février 1982
: ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LE PRONONCE DU DIVORCE, A LA REQUETE D'UN EPOUX, POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, AURAIT DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE
Source officiellesoc
613720a8cd580146773ed11c
26 mai 1987
26 mai 1987
ne pas avoir conscience, peu important, à cet égard, qu'une partie du plancher ait surplombé d'un peu moins de trois mètres la terrasse à l'angle de laquelle s'est produite la chute, dès lors que la dureté
Source officielleCabinet 1 - 2ème chambre
6985f5dccdc6046d4732de25
13 janvier 2026
13 janvier 2026
avocats au barreau de BOURGES DEFENDEUR : Monsieur [Z], [K], [S] [M] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 3] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 8] comparant et plaidant par Me Maeva DURET
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65cd1387e3c16e330fea23a4
10 janvier 2024
10 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE IM [Adresse 4] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christine DUMET-BOISSIN Pôle
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