Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1998 par la cour d'appel de Reims (Procédure d'exécution), au profit de Gabriel X..., demeurant en son vivant ..., décédé, aux droits duquel

la procédure de saisie-vente, alors, selon le moyen, que l'article 94 du décret du 31 juillet 1992 dispose que l'acte de saisie contient à peine de nullité notamment la référence au titre en vertu duquel

X... qu'afin de préciser la position du navire, à bord duquel se trouvait M.

ans ainsi qu'à une amende de 2 000 francs, pour la contravention, à une amende d'un même montant et qui a constaté l'annulation de son permis de conduire en fixant à 4 ans le délai avant l'expiration duquel

violant ainsi l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt pour partie avant dire droit du 6 novembre 2003, dans son dispositif, se bornait à confirmer le jugement entrepris au terme duquel

cassation réunis et pris de la violation des articles 144 du Code de procédure pénale et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes duquel

Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse de Crédit agricole fait grief à l'arrêt d'avoir été délibéré en présence du greffier, alors, selon le pourvoi, qu'est nul l'arrêt des énonciations duquel

X..., à l'encontre duquel le Crédit foncier de France (le CFF) a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Créteil, 22 février 1996), rendu en dernier ressort, de rejeter

janvier 1996, T. 94-11.064) d'avoir dit que la compagnie Lloyd's de Londres devait garantir le Club Méditerranée de l'ensemble des condamnations prononcées contre lui du fait de l'accident au cours duquel

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les débiteurs saisis de leur demande de sursis à l'adjudication, alors, selon le moyen, que l'action en annulation de l'acte authentique en vertu duquel

bien été rédigée de sa main, le fait qu'il soit illettré s'opposait à ce qu'il ait une conscience éclairée de son engagement, de sorte que la banque aurait dû recourir à un acte authentique, à défaut duquel

l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à déclarer le prévenu pécuniairement redevable de l'amende encourue pour l'infraction d'excès de vitesse, alors que le locataire d'un véhicule au moyen duquel

sans préciser les conséquences de cette cessation d'activité sur l'emploi du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que le groupe, au sein duquel

en résulte que pour déterminer le département d'immatriculation des véhicules mis en location pour de courtes durées, il convenait de rechercher le lieu de l'établissement du propriétaire à partir duquel

leur représentativité, que s'il ne s'est pas tenu dans l'entreprise d'élections au comité d'entreprise ou d'établissement quand bien même, en application d'un accord collectif, le périmètre au sein duquel

étaient formelles et limitées, et partant, opposables à la victime ; que, dès lors, en estimant, pour réformer le jugement, que les dispositions de l'article L. 112-4 du Code des assurances, aux termes duquel

après avoir relevé qu'elle n'avait aucun lien contractuel avec la CCBP, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 ) qu'en se référant à l'article 16 du règlement général de la Sicovam aux termes duquel

prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive ; que le délit de conduite d'un véhicule terrestre à moteur pour la conduite duquel

demande formée sur le fondement de l'article 555 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 ) qu'est de bonne foi le constructeur qui invoque un titre putatif, c'est-à-dire un titre dans l'efficacité duquel

juridiction du lieu du domicile du consommateur notamment lorsque ledit « contrat a été conclu avec une personne […] qui, par tout moyen, dirige ses activités vers » « l'État membre sur le territoire duquel