Lors du délibéré : Monsieur Bernard BUREAU, Président de Chambre, Rapporteur, qui en a rendu compte à la collégialité, Madame Marie-Brigitte NOLLET, Conseiller, Madame Elisabeth HOURS, Conseiller

POLE SOCIAL JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2025 DEMANDERESSE: Société [4] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Frédérique BELLET, avocat au barreau de Paris, substitué par Maître Elisabeth

Y... n'est pas autorisée à conserver l'usage du nom de son mari, débouter Madame Y... de sa demande de prestation compensatoire, débouter Madame Y... de sa demande de contribution à l'entretien et

: Monsieur Jean-Pierre REMERY, Président de Chambre, Madame Odile MAGDELEINE, Conseiller, Monsieur Alain GARNIER, Conseiller.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Vanessa IKHLEF COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Graziella HAUDUIN en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Elisabeth WABLE, Président

Anne MURE, Vice-Présidente, Madame Marie-Elisabeth BOULNOIS, Vice-Présidente, Monsieur Laurent QUESNEL, Magistrat à titre temporaire, magistrat rédacteur, Lors des débats et du prononcé : Monsieur Eric

Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.

Bernadette MARTIN, Président, et Madame Elisabeth BIOT, conseiller, chargé de faire rapport, tous deux magistrats rapporteurs, sans opposition des avocats dûment avisés, qui en ont rendu compte à la Cour

Catherine LECAPLAIN MOREL, président et madame Elisabeth PIERRU, vice-président placé, chargés d'instruire l'affaire.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Par acte du 27 novembre 1988, Monsieur Jacques X... et Madame Françoise Y... ont acquis de Madame Gisèle F... épouse G... une parcelle cadastrée sous le no 564 de la section B pour une contenance de 42

[I] [K] demeurant [Adresse 16] [Localité 7] non comparant ni représenté Madame [L] [W] demeurant [Adresse 2] [Localité 8] non comparante ni représentée Madame [E] [W] demeurant [Adresse 18] [Localité

AA... ... 77590 FONTAINE LE PORT représentés par la SCP MENARD-SCELLE-MILLET, avoués à la Cour assistés de Me Jacques Z..., avocat au barreau de Melun INTIMES Madame Chantal Elisabeth

(Membre de l'entrep.) muni d'un pouvoir Mr LE DIRECTEUR DRASS MARSEILLE 23,25 Rue Borde 13285 MARSEILLE CEDEX non comparant Madame Dominique X... 3 Rue Pierre Mendèes France 84350 COURTHEZON Madame

* domicile élu chez Maître Elisabeth TOUJAS-LEBOURGEOIS, Avocat, ... - C... Robert * domicile élu chez Maître Elisabeth TOUJAS-LEBOURGEOIS, Avocat, ...

Madame Z... a notifié un dédit le 18 mai 2004.

15 Octobre 2024 LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES C/ [D] N° RG 22/04573 - N° Portalis DBZ5-W-B7G-IZGH n°: ORDONNANCE Rendue le quinze Octobre deux mil vingt quatre par Madame

Marie-Paule Menu, présidente, Monsieur Hervé Ballereau, conseiller, Madame Elisabeth Vercruysse,vice-présidente placée, qui en ont délibéré.