Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2022, la CAF de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.

caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2021 et des pièces enregistrées le 3 octobre 2022, la CAF de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

Gaston Y..., domicilié [...] , pris en qualité de syndic liquidateur de la société Commisimpex, 4°/ à M. Emile Z..., domicilié [...]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gacon immobilier, société à responsabilité limitée, dont le

B... forme opposition à la contrainte émise le 12 août 2025 par le directeur de la caisse d’allocations familiales de Haute-Garonne aux fins de recouvrement d’indus d’allocation de logement sociale d’un

sociale agricole (CMSA) de la Haute-Garonne, dont le siège est 61, allées de Brienne à Toulouse (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT DU TROIS MAI DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTS Madame [J] [S] 497, Rue Camille Delthil 82000 MONTAUBAN Représentée par Me Emilie

Aurélien, demeurant à Guérouet (Lot-et-Garonne), Clairac, 43 / de M. Perrin XG..., demeurant à Caumont-sur-Garonne (Lot-et-Garonne), 44 / de M. XO...

A B doit être regardé comme formant opposition à la contrainte du 17 octobre 2022, émise par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne, aux fins de recouvrement d'un

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2021, le préfet de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

départementale de la Haute-Garonne une somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la Haute-Garonne a mis à sa charge un indu d'aide personnelle au logement de 348 euros pour la période de mars 2021 à avril 2021.

Emile XH..., domicilié ... de Guyenne (Lot-et-Garonne), 23°) Mme Claudette ZH..., domiciliée Saint-Pardoux Isaac, à Miramont de Guyenne (Lot-et-Garonne), 24°) Mme Christiane AX..., domiciliée au Jacqueteau

Aucune suite n'a été donnée par le centre hospitalier territorial Gaston Bourret. M.

A C forme opposition à la contrainte émise le 12 avril 2022 par la caisse d'allocations familiale (CAF) de la Haute-Garonne, et signifiée le 5 juillet 2022 par acte d'huissier de justice, pour le recouvrement

divorce autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 19 JUILLET 2024 EN DEMANDE : Monsieur [Z] [A] [S] [P] né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 15] (HAUTE-GARONNE

par la MSA Dordogne et Lot et Garonne au titre des années 1999 à 2019 est prescrite, - juger que la MSA Dordogne et Lot et Garonne ne détient pas une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre

Emile X..., demeurant à Villamandeur (Lot-et-Garonne), Le Pont Saint-Hilaire-sur-Puiseaux, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

Emile Y..., demeurant à Paris (18e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de Mme Irène Z..., veuve de M.