AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 1ère section
65b0127bb98137c17478d2ca
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[Localité 57] représentée par Maître François PALES de la SELARL LEGABAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0548 Société BUREAU VERITAS [Adresse 41] [Localité 59] représentée par Maître Emmanuel
Source officiellePage 9 sur 18
7ème chambre 1ère section
66a297b880b1d994348a62cb
30 janvier 2024
30 janvier 2024
des Anglais 06200 NICE / FRANCE représentée par Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1777 SOCIÉTÉ QBE EUROPE Boulevard du Régent 37, 1000 BRUXELLES représentée par Maître Emmanuel
Source officielle