JUDICIAIRE DE [Localité 12] Le 08 Janvier 2026 N° RG 23/00700 - N° Portalis DBYG-W-B7H-DDU4 JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN

Emmanuel XF..., demeurant ..., 39°/ de M. Joël XK..., demeurant ..., 40°/ de M. Thierry XJ..., demeurant ..., 41°/ de M. Jean-Louis XI..., demeurant ..., 42°/ de M.

GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, plaidant par Me MANTE SAROLI, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI11 JUILLET 2023 Appel d'un Jugement (N° R.G. 19/00698) rendu par le tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU

LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 septembre 2019 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Eric Veyssière, président, Madame Catherine Mailhes, conseillère, Madame Emmanuelle

DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Juge des contentieux de la Protection : Mme LACOINTA Virginie, magistrat à titre temporaire Greffier : Mme THEOLEYRE Emmanuelle

HABITATION DES ALPES, dont le siège social est sis 74, cours Becquart Castelbon - BP 229 - 38506 VOIRON CEDEX représentée par Me Nicolas MAGUET, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, substitué par Me

[I] [H] né le 14 janvier 1952 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Gautier ABRAM, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU postulant et par Me AADSSI de

Localité 17] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 5] représenté par Me Josette DAUPHIN de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, plaidant par Me BOURGOIN

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Béatrice Bourgeois

exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Béatrice Bourgeois

d'appel du 05 juillet 2025 APPELANT : [O] [V] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Bruno BOUYER de la SCP BOUYER - BOURGEOIS

Demeurant [Adresse 3] [Localité 4] Représentés par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY en la personne de Me Alain FISSELIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistés de Me Christian BOURGEON

LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS C/ Consorts Z... ès-qualités d'ayant droit de leur mère Mme EMMANUELLI A... veuve de M. André Z... François B... ès qualités de syndic de la SCC LES POUSSOTS S.A.

Emmanuel YW..., demeurant ..., 30 / de M. André XU..., demeurant ..., 31 / de M. Jean-Louis XJ..., demeurant ... aux Bergers, 95470 Saint-Witz, 32 / de M.

ARARAT immatriculée au RCS de Vienne sous le ° 480 721 794, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Emmanuelle

l'arrêté du 16 septembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

Vu la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

l'intérieur et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les conclusions ; Et après avoir entendu en séance : - le rapport de Mme Emmanuelle

la défense et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les conclusions ; Et après avoir entendu en séance : - le rapport de Mme Emmanuelle