Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas des énonciations

selon le moyen : 1 / qu'hormis le motif retenant que Mme Y... ne démontrait pas qu'elle recevait des directives du gérant de la SARL et qu'elle travaillait sous le contrôle de ce dernier, les énonciations

à l'arrêt attaqué (Amiens, 23 février 1989) d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, d'une part, que les décisions de justice doivent être motivées ; qu'il ressort des énonciations

Delpech et Sylvestre, conseillers assesseurs ; "alors, d'une part, que de telles énonciations ne permettent pas à la Cour de Cassation de connaître lequel de M. Bouyssic ou de M.

Il résulte de ce texte que nul ne peut s'enrichir sans cause au détriment d'autrui. 4. Pour condamner les consorts F... à payer à M.

X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges

Y... et X... ainsi que 11 autres personnes étaient éligibles aux élections des représentants du personnel de 1994, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ressort des énonciations des jugements que les

son mari, c'est uniquement dans la mesure où celle-ci, soit a excédé le montant de la contribution de l'épouse aux charges du mariage, et engendré ainsi son appauvrissement, soit a contribué à un enrichissement

qu'elle n'est pas française, alors « que l'absence ou l'irrégularité de la légalisation d'un acte de l'état civil étranger ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises en considération les énonciations

Y... et se plaignant d'une diminution du montant d'encaissement de ses primes ainsi que du détournement d'une partie de sa clientèle au profit d'une autre compagnie d'assurances, a assigné en 1991 M.

d'un compte, et le Crédit lyonnais, reprochant à la première d'avoir payé un chèque revêtu d'une vraie signature mais grossièrement falsifié ensuite et à l'autre banque d'avoir reçu ce chèque à l'encaissement

de la société, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droits qui lui sont applicables ; qu'en subordonnant la qualité d'adhérent à la fédération à l'encaissement

toute façon, l'usage professionnel est obligatoire entre les professionnels qui ne l'ont pas écarté ; que dès lors, en l'espèce, en refusant de faire application des règles de la CCI relatives aux encaissements

X... au paiement de la somme de 40 590 euros sur le fondement de l'enrichissement sans cause, l'arrêt retient que l'encaissement par lui d'un chèque émis par un tiers en règlement de factures établies

mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dénaturé ses conclusions en ayant prononcé à leurs torts réciproques, sans énonciation

U..., alors « que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal n'a pas été apportée. » Réponse de la Cour Vu l'article 537 du code de procédure pénale : 6.

000 francs d'amende; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 32, 486 et 512 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il ne résulte pas des énonciations

de la preuve, nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'à plus forte raison, nul ne peut se constituer à lui-même un titre juridique destiné à être opposé à autrui ; qu'il ressort des énonciations

Il est regrettable que ces enrochements (superposition de blocs de pierre) aient été mis en place sur un versant naturel sensible à l'érosion et sans étude préalable (...)

cadastrales, une erreur ne peut avoir pour effet de déposséder un propriétaire ; que les juges du fond, faute d'avoir recherché si les énonciations du nouveau cadastre n'étaient pas entachées d'une erreur