FILIATER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Eric ELABD Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date du 22

APPELANT : [V] [J] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représenté et assisté par Me Eric VISSERON de la SELARL VISSERON, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : SARL KEOLIS GIRONDE

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret

Eric, - Z...

La Société Générale réplique que le secret bancaire constitue un empêchement légitime à la demande de communication de pièces et que M.

Eric GERMIS JUGES M. Olivier LOPEZ M.

démontré, malgré quelques minutes de retard dans la reprise des opérations électorales, que les électeurs aient été empêchés de voter, ne peuvent être regardés en l'espèce comme ayant porté atteinte au secret

ce secret est imposé doit elle-même se défendre en justice, sans préjudice du fait que la personne protégée par le secret professionnel le délie de son devoir de secret ou exige au contraire qu'il garde

Sur les actes de violation du secret des affaires et sur la concurrence déloyale Il convient de relever en premier lieu que la société Zehnder soulève à la fois la violation du secret des affaires par

née le 08 Novembre 1941 à FEURS (LOIRE) ... 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE représentée par Maître Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Maître Eric-Louis LEVY, avocat au barreau de LYON SARL Y

2026 N° 2026/ S045 N° RG 25/11282 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGKS [N] [B] C/ S.A. [1] S.A. [2] Copie exécutoire délivrée le : 14/04/2026 à : Me Eléonore BODY Me Eric

Madame Sophie LESINEAU, Conseillère magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Eric

dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Juin 2007, en audience publique devant Jean-Luc RAYNAUD, Conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté d'Eric

immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 823 832 969 prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Eric

Eric Aubry, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de la Société

C/ Eric Z...

droits de la SA LUCENT TECHNOLOGIES FRANCE 54 rue de la Boétie 75411 PARIS CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53 INTIME 2o- Monsieur Eric

droits de la SA LUCENT TECHNOLOGIES FRANCE 54 rue de la Boétie 75411 PARIS CEDEX08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53 INTIME 2o - Monsieur Eric