DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Compañía Española

pas à suppléer les imprécisions de la lettre de licenciement ; 2 ) que dès lors qu'il était soutenu et reconnu que les différentes société Argeville France, suisse et autres sociétés étrangères (espagnole

E... qui soutenait que le demandeur n'aurait pas travaillé sous le contrôle et la direction de ce dernier mais sous la responsabilité d'une société de travail temporaire espagnole ; qu'en s'abstenant

société Quadran directe énergie, les sociétés Biogaz Corcelles, Biogaz Breuil, Biogaz Châtillon, Biogaz Milhac et Biogaz Hasparen font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la société de droit espagnol

aient considéré ce produit comme autre chose qu'un simple vin de liqueur de qualité, produit dans une région déterminée ; que, les documents d'accompagnement rédigés en langue espagnole ne faisant aucune

[X] avait soutenu et démontré que dans le cadre de son embauche soumise illégalement au droit espagnol, son salaire de base figurant sur ses bulletins de salaire espagnols était de 2 657,14 euros puis

Vu les conclusions n°4 notifiées le 10 octobre 2022 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la société de droit espagnol Basf Espanola Sl (venant aux

considérée comme une restriction abusive par rapport au contenu de l'acte du 2 décembre 1988 la stipulation du bail du 1er janvier 1989 limitant la destination des locaux à la seule activité de restaurant espagnol

que celui dont elle disposait déjà et de celui dont elle disposait la société mère, que des difficultés avaient été éprouvées lors du réglage des premières installations fabriquées par une société espagnole

°/ que la cour d'appel a énoncé que la prévention initiale portait sur une période courant à compter du 1er janvier 2008, période théorique de la découverte de la filière par les autorités franco-espagnoles

A... , ne constate pas que l'interprète en langue espagnole était présent au cours des débats ni qu'il aurait effectivement prêté son concours à l'accusé chaque fois que cela a été nécessaire ; "1°) alors

[U] [W], de nationalité espagnole et résidant à l'étranger, s'est vu signifier une assignation à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise, à la demande de M. le Vice-président du tribunal

la législation française ; qu'en condamnant la CPAM [Localité 1] à prendre en charge l'intégralité de la somme exposée pour les soins dispensés en Espagne cependant que ni la législation espagnole

[J] [G], à la suite de l'émission d'un mandat d'arrêt européen, a été remis par les autorités espagnoles aux autorités françaises, le 23 décembre 2020. 3.

FRINT ESPANA.

Irène, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 février 1999, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du gouvernement espagnol

Il résulte de l'instruction que le 16 novembre 2010, la société Banque Fédérative du Crédit Mutuel a acquis des actions de la société espagnole Banco Popular Español pour un montant de 298 161 710 euros

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Funyectal, société de droit espagnol, dont