JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant, par mise à disposition au greffe, après que la cause ait été débattue en audience publique le 16 Mai 2025 devant: - Monsieur Frank ESPINASSE

Me Aurore VEZIAN, avocat au barreau de NIMES, DÉFENDEUR : Monsieur [G] [D] né le 06 Novembre 1967 à ALES de nationalité Française 3 A rue de la Terrasse 30190 MOUSSAC représenté par Me Florence ESPINOUSE

JUGEMENT rendu le 23 Janvier 2024 DEMANDEURS Monsieur [B] [P] [Adresse 4] [Localité 7] Madame [A] [P] [Adresse 4] [Localité 7] Madame [R] [Y] [Adresse 4] [Localité 7] représentés par Maître Manuela ESPINO

       The Commission recalls that the Convention does not contain a right which requires a High Contracting Party to espouse an applicant's complaints under international law

jurisprudence constante des organes de la Convention selon laquelle il n’y a pas d’épuisement lorsqu’un recours a été déclaré irrecevable à la suite du non-respect d’une formalité ( Flaquer Melis y Moll Espinosa

APPELANT : Monsieur [G] [P] né le 26 Novembre 1965 à [Localité 4] (30) [Adresse 6] [Localité 2] Représenté par Me Florence ESPINOUSE, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : S.A.S.

qu'il ne reconnaît que deux dons manuels de 950 et 632 euros durant cette période ; que les intimés rapprochent ces retraits de la création le 10 septembre 1998 par Monsieur Alain X... de la SCI l'Espinouse

JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant, par mise à disposition au greffe, après que la cause ait été débattue en audience publique le 06 Novembre 2025 devant: - Monsieur Frank ESPINASSE

JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant, par mise à disposition au greffe, après que la cause eut été débattue en audience publique le 22 mai 2025, devant : Monsieur Frank ESPINASSE

JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant, par mise à disposition au greffe, après que la cause eut été débattue en audience publique le 19 juin 2025, devant : Monsieur Frank ESPINASSE

However, the right to vote encompassed the opportunity for voters to choose candidates or party lists which best reflected their political views, and election regulations should not require voters to espouse

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E ; - et les observations de Me Espino, représentant les requérants. Considérant ce qui suit : 1.

lodged with the Constitutional Court was dismissed as being out of time since the applicants had let the allotted time expire by having recourse to inappropriate remedies (see Flaquer Melis y Moll Espinosa

Son dernier emploi au Chili a été un poste de secrétaire administrative pour une société Enrique Escobar Espinoza qui lui a rapporté en septembre 2014, la somme de 146 273 CLP (soit 201.50€) Elle est

          The Commission recalls that the Convention does not contain a right which requires a High Contracting Party to espouse the applicant's complaints under

  Murillo Espinosa v.

  Furthermore, the Commission recalls, even assuming that he has exhausted domestic remedies, that there is no right in the Convention which requires a High Contracting Party to espouse the applicant's

Il se réfère en particulier à l'affaire Alvaro Espinosa Cabezas c/ Espagne (N° 14057/88, déc. 4.7.90) où la Commission, amenée à examiner la nature juridique d'une sanction disciplinaire infligée à un

xa0; La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle il n’y a pas d’épuisement lorsqu’un recours a été déclaré irrecevable à la suite du non-respect d’une formalité ( Flaquer Melis y Moll Espinosa

Espinosa ,   conseil.   Le requérant était aussi présent à l’audience. La Cour a entendu M.