susvisés " ; 2) alors que constitue un traitement inhumain le fait d'infliger à un homme une peine d'emprisonnement perpétuelle et incompressible ; que tout être humain emprisonné doit en effet pouvoir espérer

des ventes pour lequel il avait fait acte de candidature; qu'il est néanmoins certain que l'accident litigieux lui a fait perdre toute chance d'obtenir cette promotion qu'il pouvait raisonnablement espérer

l'avoir condamnée à payer la somme de 527 930,00 francs alors, selon le pourvoi, d'une part, que la somme versée en cas de perte d'une chance ne saurait par hypothèse être égale à la totalité du gain espéré

Y... ne démontrait pas que son acceptation du poste était liée au surplus de gains qu'il pouvait espérer, pour écarter le caractère essentiel de la modification, sans rechercher si cet intérêt ne résultait

de la charge utile des camions utilisés dès lors que l'on ignore le nombre exact des livraisons effectuées par Alex Y... et, à chaque fois, le contenu précis du chargement ; qu'enfin, il est vain d'espérer

Y..., en deuxième lieu, qu'elle avait pu légitimement espérer être nommée directeur de service à la mise à la retraite de M. Y..., en troisième lieu, que M.

F... est indépendant de toute faute, les venderesses ne pouvant espérer vendre un terrain incluant à tort ladite parcelle ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a souverainement évalué le dommage subi

réunir peu après, au mépris de la volonté des associés de la société Delta Ingénierie qui entendaient transférer le siège social de l'entreprise, mais dans l'intérêt exclusif du bailleur qui ne pouvait espérer

X... percevait une retraite mensuelle d'environ 25 000 francs tandis que Mme X... ne peut espérer percevoir ni retraite ni ressources d'une quelconque activité rémunératrice; qu'en statuant ainsi, sans

libre et éclairé, qui prive les autres parties de leur droit de récusation et qui fausse enfin le contrôle de l'institution d'arbitrage, rend irrégulière la constitution du tribunal arbitral ; qu'en l'espère

C'est lui notamment qui este en justice au nom de l'association" ; qu'en conséquence, son directeur, M.

Y... en tant que médecin radiologue ; que, constatant que son chiffre d'affaires n'évoluait pas dans les proportions espérées et apprenant que M.

activité pour assister son enfant devenu handicapé, il subit un préjudice économique par ricochet qui s'analyse en une perte de chance de percevoir le revenu professionnel qu'il pouvait légitimement espérer

Xavier X..., domicilié [...]                                        , 4°/ à Mme Estelle X..., domiciliée [...]                                    , 5°/ à la société Gexall, société civile immobilière

le siège est [...], et son agence de Roubaix [...], contre l'arrêt rendu le 31 mars 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société Esterra

du chef de construction sans permis et a ordonné une mesure de démolition; "aux motifs "qu'il résulte des éléments du dossier et des débats que, le 19 juillet 1993, les gendarmes de la brigade d'Estrées-Saint-Denis

structure financière ; qu'il résultait de l'ensemble de ces constatations que le concédant n'avait pas agi avec une légèreté blâmable dans la conduite des négociations, ni laissé le concessionnaire espérer

étendue est fonction des compétences de la victime de ces agissements à procéder à sa propre estimation, ainsi que de l'évolution ultérieure de l'activité considérée par rapport à celle qui pouvait être espérée

La Cour était assistée lors des débats de Mme Marie-Estelle CHAPON, cadre-greffier.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Assainissement Estève