MERLIN VERT COTEAU Copie exécutoire délivrée le : à : Me François BOULAN Me Olivier BLANC Me Joseph MAGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution

comparante en la personne, de Mme Eveline Z... régulièrement munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ: M.

Bruno BLANC, Président, chargé du rapport.

Blanche penitentiary with the Governor ( Gouverneur ) of the Netherlands Antilles.

jugement rendu le 22 Octobre 2009 par le conseil de prud'hommes de PARIS - Section ENCADREMENT - RG n° 07/05717 APPELANTE Madame [J] [N] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Arnaud BLANC

  Article 9 of the Civil Code provides as follows: "Everyone has the right to respect for his private life.

Marie-Paule MENU, Présidente de la Chambre Sociale à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 11 juillet 2022, assistée de Evelyne

application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Janvier 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Evelyne

VILLEMOMBLE représentée par Me Claude CHAUVET, avocat au barreau de PARIS, toque : R 1230 substitué par Me Daniel Y..., avocat au barreau de PARIS, INTIME Monsieur Elliot Z... ... 93150 LE BLANC

plaidoiries tenues en audience publique : 02 Septembre 2025 Date de mise à disposition : 09 Octobre 2025 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Joëlle DOAT, présidente - Evelyne

Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO.

Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Barbara X..., épouse Y..., Mme Eveline Z..., épouse A..., Mme Anne-Maxence A..., épouse B..., M.

naissance 3] 1962 à [Localité 13], demeurant [Adresse 6] représentés par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau D'AIX-EN-PROVENCE constitué (e) aux lieu et place de la SCP BLANC

Jean-Louis XC..., 28°/ de Mme Evelyne XZ..., épouse XC..., demeurant ensemble ... (Pyrénées-atlantiques), 29°/ de M.

application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Juin 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Evelyne

SARL PROSEGUR SECURITE HUMAINE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par la SCP FROMONT BRIENS (Me Yves FROMONT), avocats au barreau de LYON substituée par la SCP FROMONT BRIENS (Me David BLANC

de la SELARL BLANC-GILLMAN & BLANC, avocat au barreau de MARSEILLE * * * * * Date de clôture de l'instruction : 05 Avril 2024 Date des plaidoiries tenues en audience publique :

qualité au siège [Adresse 1] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Olivier BURTEZ-DOUCEDE de la SCP CABINET BERENGER, BLANC

Jean-Marc M..., demeurant ... à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), 2°) de Mme Martine, Evelyne Z..., épouse M..., demeurant ... à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), 3°) de M.