le chef des services fiscaux, en poste à la direction nationale d'enquêtes fiscales 6 bis, rue Courtois 93695 Pantin, en vertu de l'article 27 de la convention franco-britannique du 22 mai 1968, en copie

[K] [R] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 7] (TOGO) [Adresse 10] [Localité 6] / TOGO représenté par Me Delphine CHESNEAU-MOUKARZEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0663, Me Agathe FEIGNEZ

[F] [V] [Y] a produit à l'appui de sa demande de certificat de nationalité française, une copie d'acte de naissance délivrée le 13 septembre 2005, portant le n° 193, dressé le 30 novembre 1981, relatant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Millenium Corporate a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

[Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 23/02037 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YLA4 Minute : 24/353 Société 1001 VIES HABITAT Représentant : Me Nathalie FEUGNET

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2026 (n° /2026, 4 pages)

B, interprète en langue arabe, et que la signature de l'interprète y apposée est similaire à celle figurant sur le feuillet de notification de l'arrêté querellé.

N° 73 IM --------------- Copies exécutoires délivrées à : - Me Gaultier-Feuillet, - Cps, le 13 août 2024 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Sociale Audience

N° 30 IM --------------- Copies authentiques délivrées à : - Me Gaultier-Feuillet, - Me Bennouar, - Cps, le 15.04.2024.

X... n'est pas fondé à se prévaloir de ce que ses copies ne comportent pas de notes pour soutenir qu'elles n'auraient pas été régulièrement soumises à correction ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort

N° RG 24/09421 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2BMN Minute : 25/00121 ok Société BATIGERE HABITAT Représentant : Maître [V], avocats au barreau de PARIS C/ Madame [E] [B] Exécutoire, copie

d'un acte de naissance n° 39 dressé, le 22 août 1995, sur le feuillet n° 141 du registre n° 191 de l'année 1995, par Monsieur [H] [K], officier de l'état civil de [Localité 3], [Localité 2] (Guinée),

A [Localité 3], le 3 novembre 2023 Signé : Le greffier Signé : Le Magistrat chargé de la mise en état copies notifiées ce jour à : Me GAULTIER-FEUILLET Mme [B]

construction (société EPC) et indiquait que cette dernière avait admis et pris en compte ces versements à hauteur de la somme de 24 696,74 euros et que la mention de sa "déduction" ne figurait que sur un feuillet

(Subsol) avec copie à M. L...

cadre de leurs fonctions, les prévenus aient pu être autrefois en possession de semblables plans de détail qu'ils auraient été autorisés à sortir des locaux ou à garder par devers eux, en original ou en copie

BATIGERE HABITAT Représentant : Maître Nathalie FEUGNET de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E 1971 C/ Monsieur [F] [B] Exécutoire, copie, dossier délivrés

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M.