développer, orienter et améliorer la gestion forestière des bois et forêts des particuliers. / Il a en particulier pour missions de : :() / 6° Concourir au développement durable et à l'aménagement rural

Il résulte des termes mêmes de l'article L. 211-1 du code forestier que les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution appartenant aux communes doivent, pour

Il résulte des termes mêmes de l'article L. 211-1 du code forestier que les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution appartenant aux communes doivent, pour

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Coopérative agricole et forestière

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière et forestière du domaine des Charles.

demande de communication, par voie électronique, des documents suivants relatifs à la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune : 1) les pièces concernant la concertation préalable : la copie

forestier.

Aux termes de l’article L. 341-1 du code forestier : « Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière

Vu la procédure suivante : L’association syndicale libre (ASL) de gestion forestière Les Hauts d’Orezza a demandé au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Jura a refusé de soumettre le projet de travaux de voirie forestière

Représenté par Me Jean-pierre FORESTIER de la SCP FORESTIER & HINFRAY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0255 Assisté sur l'audience par Me Antoine HINFRAY de la SCP FORESTIER HINFRAY, avocat au barreau

Le groupement forestier de Guissabeau demande l'annulation de cet arrêté. 2.

Considérant ce qui suit : Dans le cadre de la réalisation d’une route forestière entre Le Chatelard et le col de la Voza sur le territoire des communes de Passy, des Houches et de Saint-Gervais-Les-Bains

de ces bois et forêts du régime forestier, ne constitue ni un acte règlementaire, ni une décision individuelle.

est condamné à verser la somme de 6 950 euros à la commune de Sélestat et à l'Office national des forêts. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

Le Groupement forestier du Briou Landré et la SCI du Briou Landré, représentés par leur gérant, M.

[U], de la société Exploitation forestière [U] [I], après débats en l'audience publique du 9 juillet 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

février 1977 par laquelle le ministre de l'agriculture lui a refusé l'autorisation de défricher 2 hectares 91 ares 45 centiares de bois sur le territoire de la commune de Busigny ; Vu le Code forestier