Z... allait déposer son bilan et qu'il ait reçu en retour une traite impayée tirée sur ce dernier ; que la remise du chèque en blanc résulte des déclarations mêmes de M.

pourvoi, de première part, qu'ayant constaté qu'au moment de la révocation de l'ouverture de crédit, la cliente de la banque se trouvait "en état virtuel de cessation des paiements", qu'elle ne faisait

l'Ile de France sur le prix des oeufs par eux livrés à cette société, l'expert désigné par la juridiction commerciale avait relevé dans son rapport déposé le 8 avril 1991 que les actifs figurant au bilan

représentée par Mme Barat-Gianati en paiement d'une certaine somme ; Attendu qu'il reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que dans ses conclusions du 9 octobre 1996, il faisait

; que, dès lors, le contrat de travail a été falsifié postérieurement au dépôt de bilan afin de faire bénéficier Dominique X... d'avantages de salaires au détriment de son nouvel employeur, repreneur

locataire a obtenu une ordonnance exécutoire lui octroyant des délais de paiement, ne peut, en se fondant sur les mêmes défauts de paiement de loyers, introduire une action en validation de congé, faisant

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

qui avait prorogé la mission de l'administrateur provisoire, l'arrêt retient que, du rapport établi par ledit administrateur provisoire, il ressort que celui-ci avait réellement géré la société en faisant

X... avait mis au bilan de la société un actif constitué par un fonds artisanal dont elle a admis la matérialité ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

X... en août 1994 lors de la fixation des conditions du contrat au regard des bilans des exercices 1991 à 1993, mais exclusivement sur sa prétendue réticence à informer le cessionnaire de l'évolution de

application d'une transaction en date du 10 janvier 1994, a sa source dans les délits de banqueroute par détournement de tout ou partie de l'actif social, d'abus de pouvoir et de présentation de faux bilan

, l'arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors, d'autre part, que la partie civile faisait également valoir (cf. : mémoire 24 novembre

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, MM.

condamnée à paiement, alors, selon le moyen : 1 ) que, dans ses écritures, elle a soutenu, d'une part, que si elle a connu la situation de la société Matériaux Modernes au 30 octobre 1994 par le bilan

Les secours l’ont prise en charge et il a été dressé un premier bilan faisant état de difficultés respiratoires, d’un traumatisme crânien, de plaies au visage et d’une fracture de la machoire.

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M.

.; "aux motifs que la présentation, par l'inscription au bilan d'une créance de 537 091 francs correspondant à l'évaluation, grossièrement surestimée, de l'inexécution d'une promesse d'achat, d'une

Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté ces demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le cessionnaire de parts sociales ne commet pas d'imprudence en se fiant au bilan qui lui est présenté

de 1 730 980 francs pour l'année 1988 éludant ainsi des droits d'un montant de 314 178 francs en 1987 et de 321 970 francs pour l'année 1988 ; que le caractère volontaire résulte de l'inscription au bilan