AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69fad0accdc6046d47bf7594
30 avril 2026
30 avril 2026
Ainsi que l'a jugé très récemment la Chambre commerciale de la Cour de cassation en effet, dans un arrêt du 4 mars 2026 à paraître au bulletin (n° 25-11.959), il résulte de l'article L. 133-21 du code
Source officiellePage 9 sur 18
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0515REP002188193
15 mai 1996
15 mai 1996
Pour ce faire, il aurait fallu bien évidemment que le requérant se rende à l'audience de la cour d'appel, ce qu'il n'a pas fait.
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