Jorda La greffière, C.

Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

MEUNIER-GARNER La greffière, M. B...

DULMET Le greffier, S.

certaine somme à la banque à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société et le commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt d'avoir constaté la présence du greffier

Dès lors que ce préjudice ne procédait que de l'accident médical non fautif, l'ONIAM ne pouvait mettre à la charge de l'assureur du centre hospitalier la somme précitée.

Chevalier-AubertLa greffière signé C.

BertonciniLa greffière, signé M.

BertonciniLa greffière, signé M.

BertonciniLa greffière, signé M.

Saïh La greffière, Signé E.

BertonciniLa greffière, signé M.

de cette décision et d'agissements fautifs qu'elle impute à son employeur.

Jorda La greffière, C.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société de Produits Chimiques Industriels

C... à 10 %, quand les conductrices non fautives et leur assureur étaient fondées à exercer un recours en contribution pour le tout contre chacun des conducteurs fautifs et leur assureur, la cour d'appel

Pourny La greffière, N.

Exp : Hôpital [4] Exp: Me Faustine JOURDY ORDONNANCE DU JUGE CHARGÉ DU CONTRÔLE DES SOINS CONTRAINTS DU 09 Octobre 2025 DEMANDEUR : HOPITAL [4] [Adresse 1] PERSONNE HOSPITALISÉE : Monsieur [L] [W