d'appel, qui a considéré que les huissiers "devaient manifestement agir seuls" et a, en conséquence, refusé de ce chef d'accorder valeur probante aux constats établis par Me X..., a dénaturé de façon flagrante

indivis rentre bien dans la catégorie des actes conservatoires prévue par l'article 815-2 du Code civil ; qu'en le niant au prétexte que l'atteinte portée aux biens indivis ne serait pas directe, flagrante

En août 2006, M. et Mme [V] ont fait poser un parquet flottant, qu'ils ont remplacé par une moquette en janvier 2015. 3.

n'est pas régulière au motif qu'elle n'était pas visée dans les conclusions litigieuses du 9 novembre 2001, la cour d'appel a ajouté une condition aux dispositions précitée et ainsi, violé de façon flagrante

. ; que dès cet instant, les policiers pouvaient enquêter de leur propre initiative sur la détention des stupéfiants découverts dans le cadre juridique du flagrant délit, ce qui les autorisait à saisir

prendre la fuite et en le maintenant par la force les époux Z... et Jean-Pierre Y... ont accompli un acte autorisé par l'article 73 du Code de procédure pénale qui dispose qu'en cas de crime ou de délit flagrant

trop amples ou non ajustées, et auraient pu provoquer l'accident" ; "alors qu'il est interdit d'admettre des ouvriers à se tenir près des machines s'ils ne portent des vêtements ajustés et non flottants

base légale à sa décision, au regard de l'article L. 781-1 du Code du travail, alors, d'autre part, que pour n'avoir dénié que par les motifs manifestement inopérants ou qu'au prix d'une dénaturation flagrante

ayant retenu cette imputabilité avant ce jugement, la cour d'appel, qui est passée outre à l'autorité de la chose jugée qui était invoquée, sans réfuter cette argumentation, a entaché sa décision d'un flagrant

qui s'est contentée d'indiquer que la suppression des postes de service n'était pas sérieusement contestable sans rechercher si le poste qu'elle occupait avait été ou non supprimé, alors qu'il était flagrant

l'application de l'article R.517-1 du Code du travail au seul motif que la loi angolaise avait été la loi applicable au contrat ; que la cour d'appel n'a pu statuer ainsi qu'au prix d'une dénaturation flagrante

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que la garde à vue précédant le placement en rétention administrative, prise dans le cadre d'une procédure de flagrant

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 24 septembre 1992) que la ville de La Ciotat a installé des pannes flottantes

violation des règles de sécurité, qualifiant enfin l'ouvrage réalisé de "cheminée à risques"; qu'il s'ensuit que la cour d'appel n'a pu écarter les vices de construction qu'au prix d'une dénaturation flagrante

Y..., la cour d'appel a violé l'autorité de la chose jugée s'attachant à l'arrêt du 13 mai 2003 en méconnaissance flagrante des dispositions de l'article 1351 du code civil ; 3 / que, si en application

la voie publique ; que, depuis le mois de novembre 2004, de nombreux vols à la roulotte avaient été constatés dans le même quartier de l'arrondissement ; qu'Abdelsatar Y... avait été interpellé en flagrant

"qu'elle estime ne rien devoir à l'enseignant et que" le montant des sommes dues... n'est pas contestée par la société", la cour d'appel a entaché sa motivation d'une flagrante contradiction constitutive

d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a ordonné la disjonction des poursuites concernant un coprévenu, a rejeté les exceptions de nullité fondées sur l'irrégularité de la procédure de flagrant