Me Julien DUMOLIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEES Madame [H] [E] épouse [W], demeurant [Adresse 4] Madame [N] [E] épouse [V], demeurant [Adresse 6] représentées par Me Florence

VIGNES, Conseillers, GREFFIER : M. ANDRE, Greffier, Lors du délibéré M. SANVIDO, Président de Chambre, M. POLANCHET et R.

Robert DJ..., demeurant à Longeville-les-Metz (Moselle), ..., 4°/ de Mme Christine S..., demeurant actuellement à Vigy (Moselle), ..., 5°/ de M.

- RG n° 17/04347 APPELANT Monsieur [Z] [L] [F] né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 9] ([Localité 9]) [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Me Vincent RIBAUT de la SCP GALLAND VIGNES

LATAPIE MN, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat

AU FOND DU 16 NOVEMBRE 2017 hg N° 2017/ 837 Rôle N° 16/21460 SC SCEA ROCHE C/ [O] [O] Grosse délivrée le : à : Me Alain-David POTHET Me Florence

FILFOI prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GALLAND VIGNES, avocat au

Représentés tous deux par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistés sur l'audience par Me Hortense DE LUMMEN, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL- JUNGBLUTH, président de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Florence MATHIEU, conseiller GREFFIER : M.

et diligences de son Président y domicilié en cette qualité [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro : 810 088 591 Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES

avocat au barreau de DIJON, toque : 81 INTIMEE Mme [K], [Y], [W] [T] veuve [R], venant aux droits de la SCI M.A.J.A, dissoute [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Marie-catherine VIGNES

Conseil d'Administration domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège SA JUNEGE-18 rue Beaurepaire/ 170 rue du Temple-75003 PARIS Représentée par Me Philippe GALLAND de la SCP GALLAND-VIGNES

Eric Hegron, demeurant "La Vigne Blanche", 37420 Huismes, 39 / de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre Madame Florence FERRANET, Conseillère Madame Véronique DUCHARNE

agents de l'administration des impôts, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et saisies de documents dans des locaux et dépendances sis à Ennery, Vigy

Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 15/10434 APPELANTE Madame [B] [I] née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 13] [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES

Société ACTION, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Monsieur [W] [C], directeur assisté de Me Florence

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, président de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Florence MATHIEU, conseiller GREFFIER : M.

COMPASS GROUP FRANCE, prise en la personne de son représentant légal N° RCS [Localité 5] : 632 041 042 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Marie-catherine VIGNES, avocat au barreau de PARIS,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Daniel DUCHEMIN, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller