Par un mémoire en défense enregistré le 8 juin 2022, la commune de Fontan conclut au rejet de la requête.

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Eaux - Concessionnaire - Interprétation du contrat de concession - Nombre de bornes-fontaines

Y..., conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat des sociétés Claire Fontaine et Beval, de Me Z..., avocat de M.

assigné l'Etat en revendication de la propriété de ces parcelles qu'un arrêté préfectoral du 8 janvier 1996 avait attribuées à l'Etat comme étant vacantes et sans maître ; Attendu que les consorts X... font

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence invoquée au profit du tribunal de grande instance, alors, selon le moyen, que les textes sur les régimes complémentaires de retraite ne font

sociétés en contrefaçon de modèle et en concurrence déloyale et parasitaire ; que la société JLJ est intervenue à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Pleintube et JLJ font

moyen, qu'en application des articles 1315 et 1331 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver dans son existence et son étendue, étant précisé que les registres ne font

. ; que les époux X..., père et mère du saisi, ont alors revendiqué la propriété de ces meubles en déclarant les avoir loués à leur fils ; qu'ils font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 juin

658,35 euros, alors, selon le moyen, que pour fixer le montant de la créance du poursuivant, le juge de l'exécution est tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux énonciations du titre exécutoire fondant

à s'adresser directement à la conservation des hypothèques ; qu'il retient que l'administration fiscale peut communiquer les informations utiles à la motivation des rehaussements, lorsque celles-ci font

E..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société La Fontaine, défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation

une compensation avec certains éléments non pris en compte au titre du passif déductible de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ; que, par jugement du 19 juin 1998, le tribunal a dit Mme

X... et Mlle Z... font encore grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut se fonder sur des présomptions portant sur des faits

du 9 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné les communes de Tende (06430), La Brigue (06430), Fontan

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Calao 135 et Calao 188 par les sociétés Fortaix et ITM Entreprises

requête et des mémoires enregistrés les 18 mars 2019, 2 novembre 2020, 13 novembre 2023, 12 décembre 2023 et 9 février 2024, la société Bayerinvest KAG MBH, agissant pour le compte du fonds Bayerinvest A-Fontane

le moyen : 1°/ que les juges sont tenus de préciser le fondement juridique de leur décision ; qu'en retenant l'obligation à garantie de la société Generali Belgium sans indiquer la règle de droit fondant

canal d'irrigation de Gignac (ASA), ils ont assigné la société civile immobilière Les Aramons (SCI) et le notaire en réparation de leur préjudice évalué à 84 257,34 euros ; Attendu que les époux Y... font