No 2015/38 Rôle No 14/05885 SAS WATSON BROWN C/ ADMINISTRATION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE MARSEILLE Grosse délivrée le : à : ME FOUCAULT

FOUCAUD TCHEKOFF POCHET & Associés (FTPA), Avocat au barreau de Paris) C/ Société AUTOMOBILES PEUGEOT S.A.

Assisté lors des débats par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier. Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

XXXXXXXX01] N° RG 26/00108 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JSVP Minute : 2026/ Cabinet B JUGEMENT DU : 22 Mai 2026 [G] [Q] C/ [X] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Carine FOUCAULT

Jean-Michel ETCHEVERRY, premier président, et par Mme Jennifer PERRIN, greffière.

NATIONALE (MGEN), agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillante DEFENDERESSES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Claire FOUCAULT

LL/BF COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement le DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE QUATRE, par Monsieur BRISSET-FOUCAULT, Z...

Avoués - N du dossier 20041364 Rep/assistant : Me François DEBY (avocat au barreau de PARIS) CIE MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD ayant son siège 19/21 rue Chanzy - 72030 LE MANS CEDEX prise en la personne

[D] [H] Me Edith COGNY Me Aurélie FOUCAULT - 87 JUGEMENT DEMANDEURS : S.A.

CCC + CE adressées le / /26 à : Me Emmanuelle DUVAL + Me Frédéric MORIN + Me Carine FOUCAULT + Me Amélie POISSON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] DU : 05 Janvier 2026 N°RG : N° RG 23/01183 - N° Portalis

[Y] [T], domicilié [Adresse 8], 2°/ la société Foucaud, Jean, Deleglise-Hautefeuille, Moga, anciennement dénommée société [T], Foucaud, Jean, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse

[F] est sans cause réelle et sérieuse En conséquence : Condamner la société Foucaud Regis Isolation à verser à M.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] - [Localité 1] représenté par Me Alexis TUPINIER, avocat au barreau de DIJON plaidant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Claire FOUCAULT

de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Tous trois réprésentés par Me Carine FOUCAULT, membre de la SCP LEBLANC-de BREK-FOUCAULT Monsieur [K] [D] né le [

cette fonction selon jugement du Tribunal de commerce de DIJON en date du 07/09/2021 de nationalité Française demeurant [Adresse 2] défaillant DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Claire FOUCAULT

D'[Adresse 4] [Adresse 9] [Adresse 9] Pris en la personne de représentant légal représenté par Me Aurélie FOUCAULT, avocat au barreau de CAEN, assisté de Me Jean-Pierre DEPASSE, avocat au barreau

INVEST PRISE EN LA PERSONNE DE SES REPRESENTANTS LEGAUX 20 Avenue kleber 75116 PARIS représentée par Monsieur David X...