auprès de la société BTB, loin d'avoir pour objet de conférer un droit propre et direct à cette dernière, constituait uniquement une modalité d'exécution du contrat de franchise, la cour d'appel n'a pas

et ne peuvent donner lieu à restitution ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'il "est constant qu'une prestation a été fournie par M.

que la preuve de l'erreur commise par les repreneurs sur l'automaticité de la purge n'était pas rapportée, sans s'expliquer sur ces documents, qui démontraient l'existence de fausses informations fournies

d'acquisition desdits avoirs et ne justifie donc pas selon quelles modalités juridiques ils sont entrés dans son patrimoine au sens des articles L. 23 C du livre des procédures fiscales et 755 du code

de calcul de cet avantage, qui peuvent alors être déterminées unilatéralement par l'employeur, les dispositions d'un accord collectif fixant les objectifs et les modalités de calcul de la prime d'objectif

de calcul de cet avantage, qui peuvent alors être déterminées unilatéralement par l'employeur, les dispositions d'un accord collectif fixant les objectifs et les modalités de calcul de la prime d'objectif

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 février 1991) que pendant plusieurs années, la sociétéSI-Grandes Entreprises (la GSI) a fourni

la photographie était celle de Z... ; " aux motifs, d'autre part, que la découverte de florins en sa possession, confirmait bien son activité de trafiquant puisqu'il se rendait en Hollande pour fournir

Si la Cour européenne des droits de l'homme rappelle qu'« elle n'est pas concernée par les modalités d'établissement ou de reconnaissance d'un lien de filiation d'un enfant né d'une [gestation pour autrui

Si la Cour européenne des droits de l'homme rappelle qu'« elle n'est pas concernée par les modalités d'établissement ou de reconnaissance d'un lien de filiation d'un enfant né d'une [gestation pour autrui

de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire du demandeur, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a soumis Gérard X... au contrôle judiciaire en l'astreignant à fournir

de qualification et d'indemnité compensatrice de congés payés alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond ont laissé sans réponse les conclusions de la société faisant valoir que les modalités

station-service dont les conditions de son contrat le placent sous la dépendance économique de la compagnie pétrolière, son fournisseur exclusif, lui imposant tant l'installation de distribution que les modalités

d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen : 1 / que les frais professionnels ne sont pas un élément du salaire et que leur remboursement ne peut intervenir, quelles qu'en soient les modalités

bénéficier des garanties de l'organisme AG2R réunica prévoyance à l'occasion de son accident du travail du 29 juillet 2007, cependant qu'il appartenait à la société L'Union de justifier qu'elle lui avait fourni

fois au titre des dix années précédentes, l'administration peut demander à la personne physique soumise à cette obligation, indépendamment d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, de fournir

Le 13 septembre 2023, ces sociétés et les syndicats représentatifs au sein de l'unité économique et sociale ont conclu un accord relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique.

constitution de partie civile contre X... déposée par Jean-Luc Y... du chef de faux en écritures publiques, défaut de motifs, manque de base légale; "aux motifs que le procès-verbal de mise en fourrière