AREAS DOMMAGES Grosse délivrée le 18/01/2024 à Me Frédéric Michel à Me Sandrine Andrieu COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT

Frédéric Malfoy, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

né le 05 Janvier 1966 à LE COTEAU (42120) ... 42460 LA GRESLE représenté par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assisté de Me Philippe PETRETO, avocat au barreau de LYON INTIMEE

Furlong , conseillers   ;   Gouvernement   intervenant :     Petros Clerides , agent ,   Lord Lester of Herne Hill, Vaughan Lowe , Pushpinder Saini , Tom Richards , Stella Mary

Gyulumyan (Arménie), Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjan), Egbert Myjer (Pays-Bas), Giorgio Malinverni (Suisse), George Nicolaou (Chypre) , Luis López Guerra (Espagne), Mihai Poalelungi (Moldova), juges , Mary

  Représentants des parties   :       Gouvernement   :   James Kingston , Agent , Maurice Collins , Brian Murray et Úna Ní Raifeartaigh , Senior Counsel , Mary Cooke

représenté par Me Frédéric LONGEAGNE, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 13/ 1531 du 23/ 05/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges

Mary-Félix Z, demeurant ..., M. Maurice K, demeurant ..., M. Patrice Q, demeurant ..., M. Bernard L, demeurant ..., M. Alain Y, demeurant ..., Mlle Betty J, demeurant ..., M.

Copie exécutoire délivrée le : 24 JANVIER 2020 à : Me Laurence LLAHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Frédéric BUSSI, avocat au barreau

barreau de LYON INTIMES : SARL AGESCA IDENTIFICATION représentée par ses dirigeants légaux 5 rue des Essarts 69500 BRON représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Frédéric

représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assisté par Me MOUISSET avocat au barreau de Lyon INTIMES : Monsieur Frédéric Y... agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur

RG 23/00094 N° Portalis DBVM-V-B7H-LUYZ N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LIGIER & DE MAUROY

ITEE FLUIDES C/ SAS POLYCLINIQUE DU BEAUJOLAIS APPELANTE : SAS ITEE FLUIDES représentée par ses dirigeants légaux 242 Impasse des Prairies ZI Nord 69400 ARNAS représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY

ARRET DU 13 Décembre 2007 APPELANT : Monsieur Patrice X... ... 42300 ROANNE représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté par Me CHANTELOT, avocat INTIMES : Monsieur Frédéric

APPELANT : Monsieur [R] [C] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 6] ([Localité 6]) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Antoine BENET de la SCP GOUIRY/MARY

Frédéric Q..., domicilié en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION "LA CAMILIENNE SPORTS VIET XE... B..." dont le siège est ... représentée par son président en exercice, M.

le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 12 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Delta Process, dont le siège est 4 avenue Raspail à Saint-Maur-des-Fossés

né le 13 Octobre 1975 à SAINT MAUR DES FOSSES (94210) et Madame Marlène Z...épouse Y... née le 27 Février 1975 à LE PLESSIS TREVISE (94420) demeurant ...

3e), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1984 par la cour d'appel de Paris (7e Chambre, Section A), au profit : 1°) de l'UNION DES COMPAGNONS PAVEURS (UCP), dont le siège est ... à Saint-Maur

novembre 2019 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTES : Madame [F] [Y] veuve [Z] [Adresse 3] [Localité 14] Représentée par Me Frédéric