AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique,pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M.

, démontrant sa maîtrise du français, et précise qu'il n'existe pas de diplôme officiel d'interprète.

2014 et 2021, pour cela qu'elle s'interroge sur la capacité de la France à respecter ses engagements envers ses partenaires européens et que la situation des prisons françaises est plus que préoccupante

L'administration a exposé que cette société, ayant pour activité le commerce de matériel médical, disposait d'un établissement stable sur le territoire français, les recettes réalisées en France devant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

revendiqué sa domiciliation en France à l'égard de l'administration française pour tout ce qui concernait les impôts, la sécurité sociale et les caisses de retraite, et avait conservé son appartement

[L] n'avait pas été démarché et manipulé en France, si l'escroquerie dont il avait été victime n'était pas aidée par un site internet accessible en France et si le compte portugais n'était pas un simple

Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 296 F-D Pourvoi n° X 24-22.196 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ne peut produire ses effets en France qu'à condition de respecter l'ordre public international français, qui s'entend des principes de justice universelle considérés dans l'opinion française comme doués

prive la saisie de son autorisation judiciaire, oblige le juge français à ordonner la restitution du bien qui avait été saisi puis transféré en France ; qu'en refusant de restituer à M.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

consisté en un détournement de fonds commis en France, par le biais de la souscription de prêts signés en France, soumis au droit français et rédigés en euros, les sommes litigieuses ayant été payées

et dont les dirigeants étaient français ; qu'il constate encore que la "caractéristique principale du contrat" devait être localisée en France ; que, de son côté, l'exposante faisait valoir que c'est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2004), que Mme X..., titulaire depuis le 31 décembre

[Y] [H], né à [Localité 1], de père français, de sorte qu'il était lui-même français, nationalité corroborée par un certificat de nationalité française et des papiers d'identité français ; que pour rejeter

et de nationalité française, et qui, en qualité de veuve d'un Français originaire du territoire de la République française, a conservé la nationalité française à l'indépendance de Madagascar.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, que tous les membres de sa famille étaient français, qu'il est l'époux d'une française et le père d'enfants français, répondait au critère de proportionnalité en ce qu'elle était nécessaire, en plus