paritaire de POISSY N° Section : C N° RG : F21/00265 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Karine LEVESQUE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

du 17 mars 1988 et de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public ; elle a été prise en

D..., ressortissant tunisien, né le 25 novembre 1984 à El Amra (Tunisie), est entré en France le 29 décembre 2017 muni d’un visa long séjour délivré par les autorités françaises.

Après avoir été détenu et entendu par les autorités belges, le requérant fit l'objet d'une procédure d'extradition vers la France.

C A et Mme B A, représentés par Me Amrane, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations sociales mises à leur charge au

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS PÔLE 1 - CHAMBRE 10 ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 23/04228 -

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS PÔLE 1 - CHAMBRE 10 ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 23/04230 -

qualité audit siège, II - Sur le pourvoi n° M 87-14.204 formé par la société de droit jordanien ODEH NABER et Co, dont le siège social est sis Station Road, New Road, Near All Nasha Cercle BP OB 6233 Amam

Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 28.05.2026 à : Me Stéphanie ARENA, avocat au barreau de VERSAILLES, 637 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

demeurant [Adresse 3] ; Comparant et assisté de Me Stéphane MAILLARD, avocat au barreau de Papeete ; Intimés : Le Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Papeete ; Représenté par Me François

FROUIN, président Arrêt n° 1530 FS-D Pourvoi n° H 14-28.099 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

Il résulte de l’instruction que les statuts des syndicats FO-CTM et USAM-AFSAM-CTM ont été déposés par leurs fondateurs, respectivement à la mairie de Fort-de-France le 16 mai 2024, et à la mairie du Lamentin

Le condamne à 10.000 francs (1.524,49 euros) d'amende avec sursis.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 06 MAI 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 13 DÉCEMBRE 2017 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au

par Me Paul MAURIAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0591 ET : Madame [O] [G]-[V], demeurant [Adresse 5] - [Localité 10] représentée par Maître Arnaud GALIBERT de la SELEURL AG CONSEIL FRANCE

copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée le : aux parties (notifiée par LRAR) aux avocats AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 13 OCTOBRE 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription