TUNISIE) de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Christelle BOURRET MENDEL

Par déclaration en date du 5 juillet 2017, la société CENDRES + METAUX FRANCE a interjeté appel de la décision.

MENDEZ (SOCIETE MENDEZ) A ENTREPOSE, LE 24 NOVEMBRE 1979, UN CAMION AVEC UN CHARGEMENT DE BOUTEILLES DE CHAMPAGNE APPARTENANT A DIVERS EXPEDITEURS DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE GARAGE ET GARE ROUTIERE

et à ses attaches familiales en France ; - le préfet a commis une erreur d'appréciation de sa situation et de la menace à l'ordre public que son comportement constituerait ; Sur l'interdiction de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Mengelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 février 2022

B A, représenté par Me Mendel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2022 par laquelle la présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté l'a placé à titre conservatoire

A, ressortissant algérien né en 1991 déclare, sans l'établir, être entré en France à la fin de l'année 2022.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE

sur le territoire français.

Thévenet, magistrat désigné ; - et les observations de Me Bourret Mendel, avocate de M. A, qui persiste dans ses moyens et conclusions.

Idriss X..., demeurant 3, Bab Mendebe, Bourgogne, à Casablanca (Maroc) ; M.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Thévenet, magistrat désigné ; - et les observations de Me Bourret Mendel, avocate de M. A, qui persiste dans ses moyens et conclusions.

Thévenet, magistrat désigné ; - et les observations de Me Bourret Mendel, avocate de Mme B, qui persiste dans ses moyens et conclusions.

Thévenet, magistrat désigné ; - et les observations de Me Bourret Mendel, avocate de M. A, qui persiste dans ses moyens et conclusions.

Thévenet, magistrat désigné ; - et les observations de Me Bourret Mendel, avocate de M. B, qui persiste dans ses moyens et conclusions.

Thévenet, magistrat désigné ; - et les observations de Me Bourret Mendel, avocate de Mme B, qui persiste dans ses moyens et conclusions.

Thévenet, magistrat désigné ; - et les observations de Me Bourret Mendel, avocate de Mme B, qui persiste dans ses moyens et conclusions.