Le rapport de Mme Milin-Rance a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

: - elle est entachée d'une erreur de droit au vu de l'article 6 de l'accord franco-algérien compte tenu de sa vie privée et familiale sur le territoire français ; - elle porte une attente disproportionnée

Le rapport de Mme Milin-Rance a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A B, né le 29 mars 1990, de nationalité algérienne, est entré en France en 2018.

B a exécuté l'obligation de quitter le territoire français en retournant en Tunisie.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 20 AVRIL 2026 N° RG 26/00004 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M4AL

Aux termes de troisième alinéa du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, relatif à la gestion concertées des flux migratoires entre la France et le Sénégal, dans

C A, de nationalité franco-congolaise.

Il a fait l’objet, le 16 décembre 2025, d’un arrêté d’expulsion du territoire français à destination du pays dont il a la nationalité qui lui a été notifié le 23 décembre 2025.

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 1999, la requête présentée au nom de Mlle Milda Y... demeurant Kulin Voutu 5-3 à Klaipeda (Lituanie) par M.

Le rapport de Mme Milin-Rance a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

procédure suivante : Par un jugement n°2110559 du 16 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Le rapport de Mme Milin a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : le rapport de Mme Milin-Rance, magistrate désignée, les observations de Me Stocco, avocat commis d’office, représentant M.

Le rapport de Mme Milin-Rance a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par ailleurs, la requérante n'a validé aucune année universitaire depuis son arrivée en France.

Par courrier en date du 23 août 2024, la direction territoriale du Nord-Est de Voies Navigables de France a informé le tribunal qu'elle se désistait de la requête.

Son entrée en France étant récente, M. B... ne justifie pas y avoir développé des attaches particulières.

MILCA C/ [S], [W] [B] CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre