qualité de « Mandataire liquidateur » de la « Société REMI » [Adresse 6] [Adresse 6] Défaillant Monsieur [W] [K] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par : Me Guillaume CADIX de l'AARPI GALLICA

Ryssdal, Sir Gerald Fitzmaurice, Mme D. Bindschedler-Robert et M. L. Liesch (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du règlement) (art. 43). 4. M.

en octobre 2007     Mesures individuelles   Depuis l’adoption de la Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)108, les procédures internes dans 2 affaires supplémentaires ont été closes (Garcia

Gérard QUENTIN, né en 1949 et résidant à Dijon,             M.

Y..., étant observé que les témoignages des enquêteurs et celui de Mme Géraldine U... confirment la venue de M.

GARCIA DE ENTERRIA ,   Mr.   B. WALSH , and also Mr. M.-A. EISSEN , Registrar , and Mr. H.

(see, among other authorities, García Ruiz v. Spain [GC], no.   30544/96, § 28, ECHR 1999-I).

procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves ou leur appréciation, matière qui relève dès lors au premier chef du droit interne et des juridictions nationales ( Garcia

CCD ARCHITECTURE prise en la personne de son gérant en exercice Appelante et intimée sise [Adresse 9] représentée par la SCP Paul et Joseph MAGNAN, avoués à la Cour, plaidant par Me Gérard MINO,

    On 22 November 1993 three inspectors from the General-Directorate for Primary Healthcare ( Direção-Geral de Cuidados de Saúde Primários ) conducted an inspection of the applicant’s restaurant

signification de la décision à intervenir, avec le concours de la force publique et d’un serrurier en tant que de besoin, Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant

García de Enterría et B. Walsh, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du règlement) (art. 43). Par la suite, MM. L.-E. Pettiti et J.

García de Enterría ,   Sir   Vincent Evans ,   MM.   C. Russo ,     R. Bernhardt , ainsi que de MM. M.-A. Eissen , greffier et H.

[V] [T] et Mme [G] [D] épouse [O] ainsi que tous occupants de leur chef au besoin avec le concours de la force publique ; - Ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant

Enfin, les époux Guillaume ne pouvaient s’appuyer sur la loi de la RDA du 7   mars   1990 sur la vente d’immeubles appartenant au peuple ( Gesetz über den Verkauf volkseigener Gebaüde ), cette

efficacement au respect des règlements d'hygiène et de sécurité, même s'il avait suivi, comme les autres cadres techniques de la société, une formation en matière de désamiantage ; que Pierre-Marie X..., gérant

lorsqu'X... leur a proposé, pour la première fois, de se rendre chez lui ; que les techniques de séduction déployées à leur endroit par le prévenu, l'insistance de ses démarches auprès de ces deux jeunes garçons

Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 5 novembre 2021) et les productions, la société Exploitation du festival, locataire-gérante d'un fonds de commerce appartenant à la société Horizon (la société

García de Enterría, Mr. B. Walsh and Sir Vincent Evans (Article 43 in fine of the Convention and Rule 21 § 4) (art. 43). Subsequently, Mr. García de Enterría, Mr. Pinheiro Farinha and Mrs.