administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Par un mémoire en défense enregistré le 18 mai 2022, la commune de Chuzelles représentée par Me Giraudon, conclut au rejet de la requête et, en outre à ce que les requérants lui versent la somme de 3 000

titre subsidiaire, - juger que les exclusions de garantie soulevées par MMA ont vocation à s'appliquer au cas d'espèce, à titre plus subsidiaire, - juger que les préjudices allégués par M.

N° RG 24/00524 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IBIF N° minute :  Copie exécutoire délivrée le à : - la SELARL GIRARD & ASSOCIES, - la SELARL SELARL BARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

, la société AXA France IARD, représentée par Me Briand, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que les sociétés ARS, Bouygues Bâtiment Grand Ouest, Douillard, Assistance Étanchéité, Girard

B] [K] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me Depasse Me Giraudet

ATLANTIQUE INVESTISSEMENT, [G] [I] [V] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société GUIBOURG Copies délivrées le : Nous, Aurélie GRÈZES, Juge de la mise en état assistée de Florence GIRARDOT

sérieuses, - juger que l'engagement de caution de M.

COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 15/07/2025 A l'égard de : SENSATIONWEB (SARL) [Adresse 1] Numéro SIREN : 524 923 091 Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur Grégory GIRARD

[U] [I] et Mme [Z] [M], épouse [I], demandent à la cour de': 'Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles 1104 et 1112-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, JUGER

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE, Conseiller Madame Rose-May SPAZZOLA

[S] [K] a souscrit le 28 juin 2010, via le produit Girardin Solaire Hédios 2010 (GSH 2010), au compte courant de sociétés en participation Sun Hédios 100 et suivantes, y investissant 6.000 euros.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE, Conseiller Madame Rose-May SPAZZOLA

[D] [T] [K] a souscrit un investissement éligible au dispositif Girardin le 10 juin 2010.

- Juger que M.

A/Sur la créance de responsabilité civile Mme [M] [N] a souscrit un investissement éligible au dispositif Girardin le 19 mai 2010.

de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger