commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne

B C A, ressortissant gabonais né le 17 avril 1990 à Oyem (Gabon), déclare être entré en France le 8 octobre 2018.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2021, Mme C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'inspecteur d'académie de la Haute-Garonne, directeur des

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes des Coteaux de Garonne

du directeur général de la sécurité sociale du Gabon en date du 24 septembre 2014 indiquant qu'il a été assujetti au régime de la sécurité sociale en République gabonaise durant vingt-quatre mois, soit

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne

En passant avec ma voiture j'avais remarqué les cailloux de Garonne en bordure de chemin.

Par une décision du 22 juin 2020, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande.

Les trois enfants de Mme A B, dont les deux qui sont les plus âgés sont scolarisés en France depuis plus de trois ans, sont nés au Gabon.

, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 15 décembre 2025.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Garonne

, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à sa demande de copie

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 juin 1992 par laquelle le chef de la mission de coopération au Gabon l'a informé que le ministre de la coopération

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 30 octobre 2025.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie à sa demande de communication d'une copie

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de reprendre en charge M.

de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 6 novembre 2025.