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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503000_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Grimaud, juge des référés, - et les observations de Me Galinon, représentant M. B et Mme A. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206348_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
C E et Mme A D, représentés par Me Galinon, demandent au juge des référés : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, sur
Source officielleciv3
61372110cd580146773f0b11
31 janvier 1990
31 janvier 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière "LE GALION", dont le siège social était
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502220_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
E B, représenté par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2025 par lequel le préfet de la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304271_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
A C, représenté par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 4 juillet 2023 par lequel le préfet du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303172_20230821
21 août 2023
21 août 2023
D B, représenté par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2023 par lequel le préfet du Tarn
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205988_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
A, - les observations de Me Galinon, représentant M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205989_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
A, - les observations de Me Galinon, représentant M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405804_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Meunier-Garner ; - et les observations de Me Galinon, représentant Mme B.... Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleETRANGERS
63bfb39f5e2fbe7c90043ab7
10 janvier 2023
10 janvier 2023
ordonnant le maintien au centre de rétention de : [P] [V] né le 04 Mai 1995 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 09/01/2023 à 14 h 21 par courriel, par Me Laure GALINON
Source officielleETRANGERS
636ca6c06c7633dcd15b3ec0
7 octobre 2022
7 octobre 2022
maintien au centre de rétention de : [R] [X] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2] (LYBIE) de nationalité Libyenne Vu l'appel formé le 06/10/2022 à 15 h 05 par courriel, par Me Laure GALINON
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204807_20220823
23 août 2022
23 août 2022
B A, représenté par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 15 août 2022 par lequel le préfet
Source officielleciv3
613721fccd580146773f9410
19 janvier 1994
19 janvier 1994
société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1992 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), au profit du syndicat des copropriétaires "le Grand Galion
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b66b
23 janvier 1973
23 janvier 1973
BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 9 FEVRIER 1971), QUE X..., QUI FAISAIT COMMERCE EN SON NOM PROPRE SOUS L'ENSEIGNE " GENERAL AUTOMOBILE ", ACHETA A GAGNON
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502708_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
D A E, représenté par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2025 par lequel le préfet de la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202290_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
C A B, représenté par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son expulsion du territoire français ; 2°) d'enjoindre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404504_20240802
2 août 2024
2 août 2024
B A, représenté par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 19 juillet 2024 par laquelle la directrice
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401162_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, Mme B A, représentée par Me Galinon, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602239_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Grimaud, juge des référés ; - les observations de Me Galinon, représentant Mme C...
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01252_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A, représenté par Me Galinon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 octobre 2023 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d'annuler la décision du préfet de la Haute-Garonne du 12 août
Source officiellePage 9 sur 43