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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414239_20250306
6 mars 2025
A B, représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2024 par lequel le préfet
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2416924_20240813
13 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Galindo Soto, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2024 par lequel le préfet
ORTA_2516955_20250818
18 août 2025
A B, représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a
ORTA_2609245_20260421
21 avril 2026
A..., représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler les arrêtés du 24 mars 2026 par lesquels le préfet de police lui a fait obligation de
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00245
3 mars 2026
sont nulles la conservation, par les enquêteurs, au-delà du temps nécessaire à l'exécution de leur mission, d'une copie de travail des données obtenues lors de la mise en oeuvre d'une mesure de sonorisation
comm
61372372cd58014677409e1a
11 janvier 2000
Ligue Dauphiné Savoie de hand-ball (la Ligue) ouverts dans les livres de la Banque Rhône-Alpes, l'une au profit de la banque elle-même, en recouvrement du montant d'un escompte consenti à la société Solo
Service des référés
69d7f7accdc6046d47aef5ec
9 avril 2026
DEMANDERESSE La société GALIMMO [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Philippe JEAN-PIMOR de la SELARL SELARL JEAN-PIMOR ET PION, avocats au barreau de PARIS - #P0017, Me Pierre DELANNAY, avocat
8e Section - MESD
DTA_2530595_20251204
4 décembre 2025
A... représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal : 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 18 octobre 2025 par lequel
DTA_2600584_20260212
12 février 2026
A..., représenté par Me Galindo Soto, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 janvier 2026 par lequel le préfet de police de Paris a augmenté la durée de l’interdiction
DTA_2603319_20260218
18 février 2026
A..., retenu au centre de rétention de Paris-Vincennes, représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle
5e Section - 1re Chambre
DTA_2515852_20251202
2 décembre 2025
A..., représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal : 1°) d’annuler les arrêtés du 6 juin 2025 par lesquels le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le
DTA_2520121_20250825
25 août 2025
D E représenté par Me Galindo Soto demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juillet 2025 par lequel le préfet de police a prolongé l'interdiction de retour
1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2316725_20230920
20 septembre 2023
A D, représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le préfet de police
Section 8 - Chambre 2
DTA_2407859_20240612
12 juin 2024
B, représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2024, par lequel le préfet de
soc
61372172cd580146773f3d03
29 mai 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sotis 38, dont le siège est ... à Saint-Egrève
61372349cd58014677407cbe
19 mai 1999
A... étaient employés depuis 1989 par la société Solo Club dont le principal actionnaire était la société Solazur ; que par jugement du 7 octobre 1991, la société Solazur a été déclarée en redressement
civ3
613722a2cd580146773ff666
15 mai 1996
Y... n'ayant pas succédé, ne serait-ce que partiellement, dans le fonds de commerce exploité par la société VLSHF, lequel avait pour objet "l'installation en sonorisation, HI-FI, éclairage, haute fidélité
DTA_2533862_20260105
5 janvier 2026
C... représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 19 novembre 2025 par lequel le préfet
1re Section - 2e Chambre
DTA_2522505_20251216
16 décembre 2025
A..., représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 3 août 2025 par lequel le préfet
DTA_2217811_20221013
13 octobre 2022
D, représenté par Me Galindo Soto, avocat désigné d'office, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans
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