AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722b9cd58014677400a48
5 juin 1996
5 juin 1996
Raymond X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1994 par le conseil de prud'hommes de Belfort (Section industrie), au profit de la société Gandini frères, société anonyme
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Chambre A - Civile
6799c949d742d0b11d26be71
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame MULLER, conseillère faisant fonction de présidente Madame GANDAIS, conseillère Monsieur WOLFF, conseiller
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