AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01410
22 novembre 2017
22 novembre 2017
lorsque la formalité est requise » ; qu'il ressort de ce texte que la taxe sur les conventions d'assurance n'est pas assimilable à un droit d'enregistrement, mais revêt le caractère d'une taxe sui generis
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cr
6137267fcd58014677426073
13 juin 2001
13 juin 2001
21 novembre 1996, X... née le 20 janvier 1970, faisait état de ce qu'en 1979, Y... s'était livré sur elle à des attouchements sexuels, en la menaçant de s'en prendre à sa mère si elle n'était pas gentille
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