Madame [W] [Y] épouse [X] [Adresse 4] [Localité 8] Représentés par la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Et assistés de Me Geoffrey

DBZT-W-B7I-GKJQ Code NAC : 54Z Nature particulière : 0A LE HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDERESSE Mme [R] [K], née le 11 juin 1958 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]; représentée par Me Geoffrey

MARTINIQUE) Représenté par Maître Baptiste MAIXANT, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEUR Monsieur [V] [U] né le 01 Juillet 1964 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Maître Geoffrey

Edouard Geffray, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE SAINT-PAUL-LES-FONTS et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

GEFFROY, greffier; APPELANTE : Mme [M] [R] née le 26 Août 1990 à [Localité 5] Résidence habituelle : [Adresse 1] [Localité 3] Lieu d'admission : CENTRE HOSPITALIER DU [6] [Adresse 2]

GEFFROY, Greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du Préfet du Maine-et-Loire en date du 16 janvier 2024 portant

Edouard Geffray, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond

GEFFROY, greffier lors des débats Mme DUPONT, greffière lors de la mise à disposition DEBATS : À l'audience publique du 03 juillet 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 septembre 2023

QUIES dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Maître Aurélie GEOFFROY, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C2171 S.C.I.

GEFFROY, Greffier ; APPELANT : Monsieur [D] [P] Actuellement au centre hospitalier du [Localité 3] [Localité 2] né le 05 Juillet 1963 à assisté de Me Bilal YOUSFI, avocat au barreau de Rouen

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dubost, - les conclusions de M.

FRANCE-SOLS [Adresse 26] [Localité 32] représentée par Me Geoffrey DONAT, avocat au barreau de PARIS - #D1811 La S.A.S.

barreau de CHALON SUR SAONE INTIMEE : SAS EUROVIA BETON [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Maître Annick DE FOURCROY, avocat au barreau de LYON assistée de Maître Geoffroy

GEFFROY, Président, M. DARBES, M. LEGER, M. BARRABE, M. GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Geffray, président, - M. Penhoat, premier conseiller, - M. Viéville, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025. Le rapporteur A.

GEFFROY, greffier ; APPELANT : Monsieur [X] [Y] né le 07 Mars 1981 à [Localité 6] Résidence habituelle : [Adresse 2] [Localité 3] Lieu d'admission : CENTRE HOSPITALIER [5] [Adresse 1

[Y] [H] née le 12 Février 1983 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Geoffrey

Edouard Geffray, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une

GEFFROY, Greffier ; APPELANTE : Madame [D] [S] [O] Actuellement au centre hospitalier du [5] [Localité 1] née le 12 Avril 1959 à [Localité 4] assistée de Me Mylène HALLO, avoact au barreau