C B, représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le préfet

C A, représenté par Me Gomot-Pinart, demande au tribunal : 1°) d'accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2025 de la préfète du Loiret portant

A..., représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Indre lui a refusé le séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de l’Indre de

B..., représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 mars 2025 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a classé sans suite sa demande en vue d'acquérir la nationalité

Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1996 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit : 1 / de la Société de développement régional de Picardie

Di Y... des ouvertures de son appartement entraînait une aggravation des vues de celui-ci sur le fonds Pinède et d'avoir en conséquence condamné M.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Nathalie GOMOT-PINARD SCP LE METAYER ET ASSOCIES EXPÉDITION à : [K] [L] CAF DE L'INDRE MINISTRE CHARGÉ DE

SM/ATF COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à - SCP ROUAUD & ASSOCIES - Me Nathalie GOMOT-PINARD LE : 17 AVRIL 2024

B..., représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler les arrêtés des 25 et 30 septembre 2025 par lesquels

D A B, représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les arrêtés des 12 mars et 14 mars 2025 par lesquels

A C, représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet de l'Indre a refusé

Vu la procédure suivante : I- Par une requête enregistrée le 7 janvier 2022 sous le n° 2200023, Mme B C épouse D, représentée par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice

Vu la procédure suivante : I- Par une requête enregistrée le 7 janvier 2022 sous le n° 2200023, Mme B C épouse D, représentée par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice

A, représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les arrêtés du 6 décembre et du 9 décembre 2024 par lesquels

A, représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les arrêtés du 6 décembre et du 9 décembre 2024 par lesquels

selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er octobre 1996 au 31 décembre 1998, L'URSSAF a adressé à l'association Automobile club du Nord de la France et de la Picardie

24.523 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2019 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre, protection sociale), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord Picardie

B... épouse C..., représentée par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 novembre 2025 par laquelle le préfet d’Indre-et-Loire a classé sans suite sa demande de naturalisation